Elle était attendue. La publication du paquet pesticides au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) a été effective le 24 novembre 2009. Il comprend le règlement sur la mise sur le marché des produits phyto et la directive qui encadre l'utilisation durable de ces produits.

Le règlement sera applicable à partir du 14 juin 2011 et remplacera la directive 91/414 qui continue de s'appliquer en attendant.

Le nouveau règlement « approuvera » les substances pour dix ans et définira des critères d'approbation, d'exclusion et de substitution (approuvée « en attente de substitution »). La durée d'approbation pourra être de quinze ans pour les substances à faible risque.

Depuis 1993, date d'application de la directive 91/414, le nombre de substances autorisées en Europe est passé de plus de 900 à environ 400 aujourd'hui. Vu les critères plus restrictifs du nouveau règlement, les 400 ne seront pas toutes approuvées.

La substance sera exclue si par exemple elle est cancérogène (même supposée), toxique pour la reproduction, perturbateur endocrinien ou encore PBT (persistante, bioaccumulable et toxique).

Une substance exclue pourra toutefois être approuvée pour cinq ans au maximum en cas d'impasse technique grave, avec une mise en place de mesures d'atténuation des risques. Une matière active substituable (dont on envisage la substitution) sera approuvée pour une période de sept ans au maximum.

Cela s'applique par exemple aux substances qui répondent à deux critères PBT sur trois. Les substances qui créeraient des situations inquiétantes liées à la nature de ces effets (neurotoxiques, immunotoxiques, transfert vers les eaux souterraines) seraient aussi classées « substituables ».

Trois zones

Le futur règlement prévoit aussi, dans l'UE, trois zones (nord, centre et sud) pour les autorisations de mise sur le marché des phytos. Le demandeur d'une autorisation pour une préparation désignera un Etat membre qui l'évaluera pour une zone concernée (la France fait partie de la zone sud).

Un pays de cette zone ne pourra pas refuser sans motif le produit. Un changement puisque, avec la directive 91/414, un pays pouvait (il peut toujours jusqu'au 13 juin 2011), sans avoir à le justifier, ne pas accorder d'autorisation de mise sur le marché à une préparation autorisée ailleurs en Europe.

Concernant la directive sur l'utilisation durable des pesticides, les Etats membres auront jusqu'au 14 décembre 2011 pour la transposer en droit national. Cette directive prévoit des plans d'action nationaux pour réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides pour la santé humaine et l'environnement.

L'information, la sensibilisation et la formation des conseillers et des utilisateurs professionnels de pesticides sont aussi prévues.La pulvérisation aérienne sera interdite sauf éventuelles dérogations liées à des zones géographiques.

La directive fixe également des exigences concrètes applicables aux ventes de pesticides et prévoit une inspection régulière du matériel d'application. Des prescriptions pour la manipulation et le stockage des pesticides, de leurs emballages et des restes de produits seront données.

La directive prévoit enfin des mesures spécifiques pour protéger le milieu aquatique d'une pollution par les pesticides.

Le plan français en avance

En France, certains aspects de la législation sont déjà en accord avec cette directive tels que le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, le Bulletin de santé du végétal et le Certiphyto. Ce certificat d'aptitude valable dix ans, relatif à la distribution, l'application, le conseil et l'achat des phytos, répond à l'exigence de formation de la directive.

Les centres de formation agréés vont proposer quatre voies d'accès à cette certification : validation des acquis, passage d'un examen et deux voies de formation.

Le Certiphyto sera obligatoire en 2014 pour les agriculteurs et en 2010 ou 2011 pour les conseillers et distributeurs (à la suite de la publication des textes d'application du Grenelle 2).

En attendant, une phase expérimentale est lancée dès cet hiver (2009-2010) jusqu'en juin 2011. Ce test grandeur nature permettra de caler les modalités pédagogiques et leurs mises en oeuvre.

Ce dispositif devra former à terme de 800.000 à 900.000 agriculteurs, conseillers et distributeurs. Un vrai défi pour le ministère de l'Agriculture, qui laisse les rênes à FranceAgriMer pour la gestion.

L'objectif final est que tous les agriculteurs puissent identifier et minimiser les risques liés à l'utilisation des produits phyto, raisonner leurs usages et limiter leur impact sur l'environnement.

 

Les rendez-vous de 2010

Courant d'année : juste après la sortie des textes d'application de la loi Grenelle 2, le Certiphyto deviendra obligatoire pour les conseillers et distributeurs.

 

 

Le « Bulletin de santé du végétal » (BSV) à la place des « Avertissements agricoles »

Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, la surveillance biologique du territoire doit « s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement ». Pour ce faire, le but est de mutualiser les réseaux d'observation existants pour diffuser une information plus complète.

Chaque région a donc mis en place en 2009 un comité technique présidé par la chambre régionale d'agriculture. Ce comité a identifié les cultures devant faire l'objet d'un Bulletin de santé du végétal (BSV), qui remplace les Avertissements agricoles. Un réseau de surveillance a ensuite été créé par filière avec une charte de l'observation (protocoles, formation des opérateurs).

Dans quinze régions, l'outil Vigicultures, proposé par Arvalis, le Cetiom, l'Institut technique de la betterave et l'Institut technique du lin, a été adopté. Il permet la saisie d'informations relevées sur dix-huit espèces afin d'effectuer l'analyse de risque et ainsi la rédaction du BSV. Ce dernier, disponible gratuitement sur internet, entre autres auprès des Draf, ne contient pas de préconisation. Celle-ci relève du domaine privé et est réservée aux acteurs agréés par le Certiphyto.

A la mi-juillet, 3.500 parcelles étaient référencées par Vigicultures, sur lesquelles 116.000 observations ont été réalisées. Techniciens des chambres d'agriculture, des Ceta, des Fredon, des Sral, des organismes stockeurs, des semenciers, des firmes phyto et des agriculteurs... forment le réseau d'observateurs indispensable à la réussite de ce nouveau dispositif.

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Fredon : Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

Ceta : Centre d'etudes techniques agricoles.

SRAL : Service régional de l'alimentation.

Draf : Direction régionale de l'alimentation et de l'agriculture. 

 

 

Les protestations n'ont pas eu raison du Cruiser

A la mi-décembre 2008, l'insecticide Cruiser a été autorisé pour la seconde année consécutive. L'utilisation du traitement de semences a encore été assortie de conditions restrictives. Comme pour la campagne précédente, en 2009, les semences de maïs grain, ensilage et porte-graines femelle, enrobées de thiametoxan, n'ont pas pu être implantées après le 15 mai.

L'usage sur une même parcelle n'était encore possible qu'une année sur trois. La nouveauté consistait en l'installation de déflecteurs sur les semoirs afin de limiter les émissions de poussières.

Malgré la mise en place d'un suivi sanitaire renforcé des ruches, pétitions, manifestations et autres recours en justice provenant d'associations environnementales et apicoles se sont multipliés afin d'obtenir le retrait du Cruiser... mais sans résultats puisque l'insecticide sera une nouvelle fois disponible en 2010.

 

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