La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, dite «loi Fillon», a consacré le droit à l'information individuelle des assurés sur leur retraite. Le cotisant n'a aucune démarche à entreprendre pour recevoir son courrier. Celui-ci est envoyé systématiquement par la MSA en fonction de son année de naissance.

Mise en place progressive

Selon l'âge de l'assuré, le courrier contiendra un document différent.

- Entre 35 et 50 ans, le cotisant recevra, tous les cinq ans, un relevé de situation individuelle (Ris). Ce document récapitule les droits qu'il a acquis auprès de l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires dont il a relevé au cours de sa carrière.

- A partir de 55 ans, l'assuré recevra une estimation indicative globale (EIG). Elle comporte les mêmes élements que le Ris, auxquels s'ajoute une estimation du montant de la retraite.

Le nouveau droit à l'information se met en place progressivement.

- En 2008, seuls les assurés nés en 1958 et 1963 reçoivent le relevé de situation et ceux nés en 1950 et 1951, l'estimation indicative globale.

- A partir de 2011, le rythme des envois sera normal: les Ris seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans et les EIG à ceux atteignant 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu'à leur départ en retraite.

A partir de cette année, l'assuré peut demander un Ris à tout moment, dans la limite d'une demande tous les deux ans.

 

A savoir pour obtenir sa retraite

Les documents reçus ont une valeur informative. Pour obtenir sa retraite, l'assuré doit déposer une demande auprès de la MSA, au moment où il a décidé de partir. C'est à ce moment-là que le montant définitif de la retraite est communiqué.