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Partage judiciaire: instauration d'un délai

La loi du 23 juin sur les successions prévoit une réforme de la procédure de partage judiciaire par décret. Pour éviter que cette procédure ne s'étale sur plusieurs années, le texte imposerait le règlement de la succession dans un délai déterminé.

Le sursis au partage reste possible

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir à statuer au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai.

Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. Désormais, le sursis peut être prononcé en présence de toute entreprise, pas seulement familiale. Et s'il y a lieu, la demande de maintien peut porter sur les parts de sociétés.

Lorsqu'un indivisaire n'entend pas rester dans l'indivision, il peut toujours demander l'attribution de sa part sous le contrôle du juge. Mais l'expertise préalable des biens indivis n'est plus obligatoire. Le cas échéant, il devra indemniser les autres indivisaires.