La Safer n'a pas la capacité à acquérir et à activer des DPU (droits à paiement unique). Son action est neutre au regard du transfert des DPU (lire l'encadré), sauf en cas de préemption.

Les projets de vente de terrains soumis au droit de préemption de la Safer doivent lui être notifiés. Lorsque le vendeur des terres est aussi attributaire de DPU, il est libre de conserver les droits ou de les céder avec le foncier.

Dans cette dernière hypothèse, la Safer peut exercer son droit de préemption sur cet ensemble. Elle doit ensuite rétrocéder les DPU acquis conjointement avec les terrains (article L. 143-1 du code rural). Les modalités de rétrocession viennent d'être précisées (article D. 142-1-1 du code rural).

Rétrocession en plusieurs lots

La notification du notaire doit précisément informer la Safer de l'acte réalisé. Le cas échéant, en plus des éléments d'information sur l'aliénation (localisation des terrains, prix et conditions...), il doit indiquer ceux nécessaires à l'identification des DPU cédés avec les terres: le nombre, le type (droit normal, jachère ou spécial), l'origine (historique ou non), la localisation (département), le pourcentage betteraves...

La Safer qui a préempté sur un ensemble de terres et de DPU peut les rétrocéder en un seul lot ou en plusieurs lots. Lorsque l'exploitation est divisée, les conditions de la rétrocession sont les suivantes:

1. La répartition des DPU, en fonction de leur valeur unitaire et de leur nature dans chaque lot, doit être proportionnelle à cette répartition dans l'ensemble préempté.

Exemple: acquisition d'une exploitation avec la moitié des DPU à 100 € et l'autre moitié à 300 €. La Safer doit rétrocéder dans chacun des lots des DPU avec ces deux montants dans la même proportion. En outre, elle doit opérer une distribution des droits jachère, normaux ou spéciaux en fonction de la répartition initiale.

2. Le nombre de DPU dans chaque lot doit être inférieur ou égal au nombre d'hectares admissibles rétrocédés dans chaque lot.

Autrement dit, il ne peut y avoir plus de DPU cédés que d'hectares dans un lot.

3. Les DPU faisant partie de l'ensemble préempté doivent être rétrocédés dans leur intégralité aux attributaires des lots.

La rétrocession immédiate des biens préemptés n'est pas toujours opportune. Pendant la période précédant la rétrocession, la Safer peut louer de manière précaire les hectares et les DPU à un ou plusieurs preneurs. Lorsque la location s'effectue en plusieurs lots, la répartition des DPU doit s'effectuer selon les conditions mentionnées ci-dessus. Les règles relatives à la répartition des DPU doivent également être respectées par l'investisseur qui achète des terres auprès d'une Safer en vue de les louer. Enfin, lorsque tout ou partie des terres préemptées perdent leur usage agricole, les DPU correspondants remontent à la réserve départementale.

 

Une majorité de transferts de DPU se fait sans la Safer

En dehors de la préemption, la Safer peut, à l'amiable, acquérir des immeubles ruraux puis les revendre. Elle peut également «laisser sa place» à un candidat qu'elle choisit. Enfin, elle peut consentir des baux précaires sur des biens mis à sa disposition. Dans tous ces cas, la Safer ne peut pas intervenir sur les DPU. Le transfert définitif des DPU s'opère directement entre l'attributaire des DPU (propriétaire exploitant ou fermier sortant) et l'acquéreur ou le locataire choisi par la Safer. A condition qu'au moins 80% des DPU aient été activés, l'exploitant initial peut céder des droits sans terre soit à la personne choisie par la Safer, soit à un autre agriculteur du département (formulaire 2). En principe, le transfert de DPU sans terre est taxé à 50%. Mais en cas de reprise après le cédant via la Safer, les taux de prélèvement sont de 0%, 3% ou 10%. Un formulaire spécifique (formulaire 10 à télécharger dans la rubrique Documents utiles, sous-rubrique Formulaires ) permet le transfert temporaire des DPU entre le propriétaire attributaire de DPU et l'exploitant qui met en valeur des terres en vertu d'un bail Safer à la suite d'une mise à disposition.