Les exploitants agricoles soumis à la TVA selon le régime simplifié agricole (1) et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peuvent désormais opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle de TVA correspondant à leur exercice comptable. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005. Il concerne aussi bien les exploitants individuels que les sociétés fonctionnant au réel, sauf option pour le régime des déclarations trimestrielles.

Anticiper

Les agriculteurs dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile ont désormais le choix entre deux possibilités:

- Conserver l'ancien système et déposer une déclaration annuelle dans les mêmes conditions que les exploitants dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Ils doivent verser des acomptes trimestriels en cours d'année (les 5 des mois de mai, août, novembre et février), dont le montant est au moins égal au cinquième de la TVA due l'année précédente. Au début de l'année suivante (au plus tard le 5 mai), ils déposent une déclaration annuelle de TVA qui aboutit au paiement du solde ou au remboursement d'un crédit de TVA.

- Déposer cette déclaration en fonction de leur exercice comptable. Pour cela, il faut formuler une option avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite.

Une seule date à gérer

Ce nouveau dispositif permet d'aligner les périodes de référence en matière de bénéfice agricole et de TVA. «L'agriculteur n'aura plus qu'une seule date à gérer, souligne Alain Bourges, conseiller au centre de gestion breton Icoopa. Il ne subira plus la pression du 31 décembre pour ses investissements. Pour récupérer la TVA, seule sa date de clôture comptera. Du point de vue fiscal, il pourra imputer plus vite les déductions fiscales pour investissements.»

L'option est d'autant plus intéressante que des investissements sont réalisés au cours du premier exercice concerné par l'option (lire encadré ci-contre). «Dans ce cas, l'agriculteur récupérera son crédit de TVA plus rapidement, poursuit le conseiller. En période de croisière, le dépôt des déclarations s'étalera tout au long de l'année. L'exploitant n'aura plus à subir l'engorgement des centres comptables et des services fiscaux en début d'année.»

Formalités

En cas d'option pour la TVA à l'exercice, la déclaration annuelle doit être déposée au plus tard dans les quatre mois et cinq jours suivant la date de clôture de l'exercice. L'année de l'option, les agriculteurs devront déposer une déclaration de régularisation pour la période allant du 1er janvier au premier jour de l'exercice concerné par l'option. Cette déclaration est à déposer entre le 5 mai et les quatre mois et cinq jours suivant le début de l'exercice comptable concerné par l'option.

En cas d'option, la taxe sur le chiffre d'affaires (taxe Adar) sera également calculée sur l'exercice comptable.

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(1) Ceux dont la moyenne des recettes hors TVA est supérieure à 46 000 euros.

 

Changement de date de clôture

La déclaration de TVA ne peut couvrir plus de douze mois. Les exploitants qui ont opté pour la TVA à l'exercice et qui changent de date de clôture entraînant un exercice comptable supérieur à douze mois, déposeront deux déclarations de TVA pour cet exercice.

 

 

Exemple : Loïc récupère son crédit de TVA avec six mois d'avance

Loïc clôture sa comptabilité au 30 juin. Le 1er mars 2006, il prévoit d'acheter un tracteur pour 63.388 € TTC, dont 10.388 € de TVA. Soit au cours de l'exercice comptable allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

Hypothèse 1 - TVA à l'année civile. La TVA facturée sur l'achat du tracteur sera portée sur la déclaration annuelle de TVA de l'année 2006 qui devra être déposée entre le 1er janvier et le 5 mai 2007.

Hypothèse 1 - Option pour la TVA à l'exercice. Loïc formule l'option pour la TVA à l'exercice avant le début de l'exercice comptable, soit avant le 30 juin 2005. Il pourra déposer sa déclaration annuelle de TVA, accompagnée de la demande de remboursement de 10 388 €, dès le 1er juillet 2006 et au plus tard le 5 novembre 2007. Il récupérera la TVA sur l'investissement beaucoup plus rapidement que dans le cadre de la TVA à l'année civile.

L'année de l'option, il devra aussi déposer une déclaration de régularisation pour la période allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005. Cette déclaration est à déposer entre le 5 mai 2006 et le 5 novembre 2006.