Le projet de budget du ministère de l'Agriculture pour 2007 comprend très peu de nouvelles mesures fiscales. Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation profitent déjà d'un abattement de 50% sur les bénéfices réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité. Un article du projet de loi de finances rectificative pour 2006 portera cette exonération à 100% au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la DJA (1), à compter du 1er janvier 2006. La DJA sera du même coup exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le projet de budget pour 2007 traduit la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole. Il contient une série d'abattements qui concernent en particulier le «plan crédit à la transmission» (2 millions d'euros), le «crédit d'impôt remplacement» (50 M€) et le «crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique» (22 M€).

Développement et communication

Sur les 98 M€ de crédit du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (Cas-Dar) qui remplace l'Adar, « 2,3 M€ financeront une partie de la politique d'installation au titre de l'accueil et du conseil des futurs exploitants », explique-t-on au ministère. Cette ponction montre que la gestion du Cas-Dar échappe de plus en plus aux agriculteurs, alors qu'ils le financent avec leurs cotisations. Le budget alloué à l'Acta (2) et à l'APCA (3) dépendra des résultats des propositions que ces deux organismes feront pour «redéfinir les contrats d'objectifs passé avec l'Etat». Ils ont touché l'an dernier 95 M€ environ.

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(1) Dotation au jeune agriculteur.

(2) Association de coordination technique agricole.

(3) Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

 

Sécurité sociale

Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui sera présenté le 11 octobre prochain, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) ne bénéficie d'aucune subvention du ministère des Finances pour combler ses déficits cumulés (4 milliards d'euros en 2006).