L'agriculteur partant à la retraite ou en préretraite peut conserver une superficie réduite de terres dont il poursuit la mise en valeur pour ses besoins personnels. Cet avantage est accordé sans condition d'âge mais en fonction de la date de départ à la retraite. Sur cette superficie, il peut élever du cheptel et pratiquer des cultures dans les limites fixées par les arrêtés préfectoraux. Par contre, est exclue l'introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, comme la production hors sol. S'il est constaté sur la parcelle la présence d'un cheptel supérieur à celui qui est toléré ou l'introduction de cultures «interdites», l'exploitant peut se voir supprimer ses pensions de vieillesse.

La démarche à suivre

La surface maximale de la parcelle de subsistance diffère selon les départements. Elle est fixée selon le schéma directeur départemental des structures et ne peut être supérieure à un cinquième de la surface minimale d'installation (SMI). Renseignez-vous auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour connaître la superficie autorisée dans votre département.

En propriété ou en fermage

Le chef d'exploitation qui continue de mettre en valeur une parcelle de subsistance n'est pas considéré comme poursuivant une activité non salariée agricole au regard de la MSA (Mutualité sociale agricole). Afin de percevoir ses droits à la retraite tout en conservant cette superficie autorisée, il doit la déclarer à la MSA. Le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture n'enregistrera pas de cessation d'activité. En outre, la surface de subsistance peut être vendue pour un usage non agricole, à condition de communiquer l'acte de vente à la DDAF.

D'autre part, les textes ne parlent que de mise en valeur d'une parcelle de subsistance. On en déduit donc que l'exploitation de cette parcelle puisse être faite en propriété ou en fermage à partir du moment où le propriétaire accepte de continuer à louer. Si le bail est en cours, il se poursuit. Mais attention, au terme du bail, le propriétaire peut refuser ou limiter le renouvellement au preneur ayant atteint soixante ans. A une condition: que la superficie de l'exploitation mise en valeur par le preneur soit supérieure à la surface autorisée pour poursuivre l'exploitation sans perdre le bénéfice de la retraite. Par contre, rien ne lui interdit d'exercer par ailleurs une activité salariée ou non salariée, y compris dans le milieu agricole, mais pas sur son exploitation.

Le bailleur ayant atteint l'âge de la retraite peut exercer son droit de reprise pour constituer une parcelle de subsistance. Mais attention, la reprise d'une parcelle de subsistance n'échappe pas au contrôle des structures et nécessite une autorisation d'exploiter en raison de l'âge du bailleur.

 

Droits à paiement unique: demander le formulaire

Si le retraité envisage de conserver un minimum de 30 ares (surface minimale pour être considéré comme agriculteur au sens communautaire et bénéficier des DPU), il doit en informer sa DDAF afin d'organiser le transfert de ses DPU et que lui soit adressé le formulaire adapté.

 

 

Précarité des baux de petites parcelles

Qui dit parcelle de subsistance, dit superficie limitée, donc parfois bail de petite parcelle. En effet, dans chaque département, le préfet fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n'est pas soumise à certaines dispositions du statut du fermage, notamment le droit au renouvellement, la durée du bail, le congé et le droit de préemption.

Ainsi, la durée du bail est librement fixée entre les parties. Les baux conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit une année culturale. Le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l'année culturale sans avoir à motiver la résiliation.

En revanche, les règles relatives à l'indemnité pour améliorations due au preneur sortant sont applicables.