Monsieur et madame Dupré, exploitants individuels, souscrivent un emprunt professionnel pour financer la construction de bâtiments. Leur banque leur demande alors de prendre une assurance décès-invalidité. Quelques mois plus tard, monsieur Dupré décède des suites d'un accident. L'encours de ses emprunts s'élève à un million de francs. Son assurance décès-invalidité prend en charge ces annuités qui lui restent à honorer. La dette disparaît donc.

En revanche, au plan fiscal et social, rien n'est réglé. En effet, si l'exploitant est imposé au réel ou au régime transitoire, les capitaux correspondant à ce remboursement constituent un profit imposable. La cessation brutale de l'activité entraîne l'imposition des bénéfices de l'année en cours et des plus-values ainsi que du montant des prêts remboursés par l'assurance décès-invalidité. Si l'assiette des cotisations sociales du défunt est l'assiette annuelle, le bénéfice de l'année du décès, augmenté du remboursement des prêts couverts par l'assurance décès invalidité, entraînera un surcoût au plan des cotisations sociales.

La survie de l'exploitation en jeu

Dans notre exemple, pour un encours d'un million de francs, les prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires supplémentaires s'élèveront à 520 000 francs (plus de la moitié de l'encours). A supposer que le conjoint souhaite poursuivre l'activité, une telle charge, combinée aux frais liés à l'embauche d'un salarié, a de quoi compromettre la survie de l'exploitation. Là est l'intérêt de l'assurance dite de risque fiscal.

Lors de la souscription d'un emprunt professionnel, tout exploitant individuel ou associé de société, assujetti au bénéfice réel, a intérêt à prendre en considération les conséquences financières de l'arrêt brutal de son activité professionnelle. Et notamment, calculer le montant des prélèvements fiscaux et sociaux liés à la disparition d'emprunts au passif d'un bilan mais aussi les frais de notaire et les droits de succession éventuels. Proposée par votre banquier ou votre assureur, cette garantie risque fiscal facultative prévoit le versement d'un capital hors succession en cas de décès ou d'invalidité du bénéficiaire. Les cotisations versées ne sont pas déductibles du bénéfice agricole. L'exploitant a alors tout intérêt à s'assurer pour un capital égal à la moitié des prêts couverts par l'assurance décès-invalidité et inscrits au bilan ou pour un montant supérieur. Cela correspond à la somme de l'impôt supplémentaire et des charges sociales en lien avec le nouveau revenu professionnel.

 

Ce que ça coûte

Les tarifs de l'assurance risque fiscal dépendent de l'âge de l'emprunteur, selon qu'il a plus ou moins de 50 ans. Dans la tranche inférieure, il faut compter 400 à 500 francs par an et par tranche de 100 000 francs de capital assuré. Après 50 ans, pour le même capital, le tarif double.

 

 

L'assurance décès-invalidité

L'assurance décès-invalidité permet de garantir le remboursement d'emprunts en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur. Elle évite à un agriculteur dans l'incapacité de travailler ou à ses héritiers de devoir rembourser le solde de l'emprunt.

Ce type de contrat est requis pour les prêts à moyen et long terme (plus de deux ans). Si ce contrat décès-invalidité conditionne souvent l'obtention du prêt, votre banque ne peut vous obliger à souscrire une assurance par son intermédiaire. Si vous choisissez cette solution, la banque doit vous faire signer un contrat séparé et vous préciser les garanties souscrites. Si vous préférez faire appel à votre assureur (la plupart d'entre eux propose ce type de garantie), votre banque pourra s'inquiéter des garanties qu'il contient. Tous les contrats n'accordent en effet pas les mêmes garanties notamment en matière d'invalidité. La souscription de ces contrats donne lieu à un questionnaire de santé.