Dans un décret paru au Journal officiel le 28 décembre 2023, le ministère de l’Agriculture reconduit le dispositif des certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) pour 2024-2025. La période d’application du dispositif actuel arrive en effet à son terme au 31 décembre 2023. Ce texte avait fait l’objet d’une consultation publique du 30 août au 19 septembre 2023.

Dispositif de sanctions

Le décret instaure une contravention de cinquième classe (1 500 euros au maximum) pour les obligés qui ne justifieraient pas avoir obtenu au moins 10 % des obligations notifiées. Sont ainsi concernés :

  • Les distributeurs de produits phyto ;
  • Les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences ;
  • Les distributeurs de semences traitées ;
  • Les agriculteurs effectuant des achats de produits phyto à l’étranger.

Le syndicat des trieurs à façon (Staff) dénonçait en octobre « l’inadaptation » du dispositif des CEPP à l’activité de traitement de semences. Le décret publié abaisse la quantité de CEPP à réaliser pour les produits de traitement de semences, à 5 % de ses ventes ou références d’achats contre 15 % auparavant.

Selon le dernier bilan du ministère de l’Agriculture, 310 entreprises obligées en 2021 (sur un total de 1017) n’avaient pas réalisé de déclarations d’actions. 117 entreprises avaient atteint ou dépassé leurs obligations. Le nombre de CEPP obtenus en 2021 était en hausse de 34 % sur un an.