La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail (2021-1018) renforce des obligations relatives à la tenue du document unique d’évaluation des risques (DUER). Cette loi a pour objectif essentiel d’améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise.

Elle met au centre de son dispositif le document unique comme un outil indispensable et central de la prévention des risques au travail. Ce n’est pas la révolution par rapport aux obligations précédentes liées au DUER, mais il renforce la centralité de ce document en demandant des garanties sur son efficacité.

Regarder l’efficacité

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit définir et consigner une liste « d’actions de prévention des risques et de protection des salariés » dans le DUER. Avec ces nouvelles obligations, les employeurs ne pourront plus se contenter d’indiquer quelques actions de prévention, mais devront véritablement se pencher sur leur effectivité.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Le contenu de cette obligation est désormais renforcé par la loi, afin, notamment, de garantir son caractère opérationnel.

Ainsi, ce programme, inclus dans le DUER, doit indiquer :

  • La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • Les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
  • Un calendrier de mise en œuvre.

Des délais de conservation d’au moins 40 ans

La loi sur la santé au travail impose désormais aux employeurs de conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quarante ans. Un décret d’application pourra éventuellement allonger ce délai, en particulier afin d’assurer la traçabilité des expositions aux risques dans le cas d’une recherche de maladie professionnelle.

Une participation renforcée des salariés

De plus, la loi impose désormais à faire participer les salariés à l’élaboration du DUER et des actions de prévention à travers le conseil social et économique (CSE), les salariés compétents dans ce domaine ou la commission paritaire d’hygiène et de sécurité.

Vers une dématérialisation obligatoire

Enfin, la loi sur la santé pousse à la dématérialisation du DUER pour en faciliter le contrôle.

Le DUER et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique géré par les organisations patronales (FNSEA pour le secteur de la production agricole) et qui garantit la confidentialité des données.

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés sont confrontées à cette obligation au plus tard le 1er juillet 2024. Le délai est avancé d’un an pour les entreprises de 150 salariés ou plus.

Un outil de protection de l’employeur

Le DUER, qui recense les risques professionnels encourus par les salariés et les actions de prévention et de protection qui en découlent, est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié. Pour l’employeur, il est un outil de sécurisation juridique qui peut montrer qu’il a pris des mesures pour protéger la santé du ou des salariés, comme le code du travail le lui impose.

> À lire aussi : DUER : un instrument de sécurisation (05/12/2019)

Éric Young