Attendue depuis plusieurs mois, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne précisant le statut réglementaire des méthodes récentes d’amélioration des plantes vient d’être publiée. Elle considère que « dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement », les organismes issus de la mutagenèse sont des OGM. Ils relèvent donc « en principe, du champ d’application de la directive sur les OGM » qui prescrit un ensemble de règles d’autorisation, de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance, a conclu la Cour.
La directive ne s’applique pas, selon elle, aux organismes obtenus par les techniques « qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». La Cour affirme en revanche que la directive et ses contraintes s’appliquent bien aux organismes obtenus grâce à de nouvelles techniques de mutagenèse qui n’existaient pas lors de l’adoption de la législation européenne.
La décision était très attendue et les réactions ne se sont pas fait attendre.
L’UFS (Union française des semenciers) déplore cette décision, qui « va priver les entreprises semencières et les agriculteurs européens des outils les plus prometteurs pour répondre aux enjeux agricoles, environnementaux et climatiques du XXIe siècle ». Selon les semenciers, cette décision va avoir des conséquences sur la recherche végétale européenne « très préjudiciables pour les chercheurs, les semenciers et les agriculteurs ».
Le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) prend acte de l’arrêt de la Cour européenne de justice. « À la lecture de cet arrêt, les variétés, issues de techniques existant avant la directive 2001/18 (concernant la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés) restent donc exclues du champ d’application de cette directive. Les variétés issues de techniques plus récentes et à venir ne sont pas interdites pour autant au niveau de l’Union européenne, mais devraient donc se conformer aux procédures d’évaluation prévues par la directive ».
Le Gnis suivra avec attention la décision du Conseil d’État concernant l’application en droit français de l’arrêt de la CJUE. Dans la continuité du plan de filière des semences et plants défini à la suite des États-généraux de l’alimentation, il espère que « la décision du Conseil d’État prendra en compte l’importance de ces techniques dans le processus d’innovation variétale dont la transition agroécologique a grand besoin ».
L’AGPB, l’AGPM, la CGB, la FOP et la FNSEA prennent acte de cette décision « très lourde de conséquences pour nos concitoyens comme pour l’agriculture européenne et entendent tirer la sonnette d’alarme : une agriculture en panne d’innovation variétale ne pourra relever l’ampleur des défis climatiques et environnementaux et répondre aux attentes des consommateurs qui demandent en particulier une agriculture utilisant moins de produits phytosanitaires ».
Même mécontentement pour l’AFBV (Association française des biotechnologies végétales), qui déplore une prise de position « stupéfiante » vis-à-vis de sa justification. La Cour de justice déclare que « les risques liés à l’emploi des nouvelles techniques de mutagenèse pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie transgenèse ». Pour l’AFBV, cette décision est mal venue car « les risques sur les plantes génétiquement modifiées autorisées dans le monde ne s’avèrent pas plus élevés que ceux des plantes issues des méthodes conventionnelles ». Pour l’AFBV, « ce n’est pas à la justice de faire la science mais aux instances scientifiques de se prononcer sur les faits scientifiques ».
Des étapes encore à franchir
Les neuf organisations (1) à l’origine de la demande soulignent « une victoire […] pour l’ensemble des paysans, des consommateurs et des citoyens européens ». La Confédération paysanne précise qu’elle reste dans l’attente que l’avis de la CJUE soit appliqué. En effet, une interprétation de cet arrêt doit encore être proposée par la Commission avant la fin de 2018. « Et à partir de là, le Parlement et le Conseil européens prendront la décision de savoir quelles sont les techniques qui sont OGM et celles qui ne le sont pas, quelles sont celles qui sont traditionnelles et celles qui ne le sont pas », a expliqué à l’AFP M. Kastler, l’un des fondateurs de la Confédération paysanne qui en dirige aujourd’hui la commission des semences.
Greenpeace a également salué une « décision historique » de la justice européenne, qui confirme, selon elle, les « mises en garde des scientifiques qui ont soutenu que ces modifications génétiques peuvent causer des dégâts involontaires à l’ADN avec des conséquences inattendues ».
(1) Amis de la Terre, Confédération paysanne, CSCV 49, Fédération Nature et Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences paysannes, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM, Vigilance OG2M