Dans un contexte de fort développement des outils de biotechnologie végétale, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) a établi des scénarios prospectifs d’évolution du certificat d’obtention végétale (COV) en lien avec le développement de nouvelles techniques d’obtention variétale et l’évolution du brevet.

S’adapter aux contraintes

Dans son rapport publié le 30 juin 2017, le CGAAER présente cinq recommandations visant à la mise en place d’une stratégie française en matière de propriété intellectuelle. « Cette stratégie doit reposer sur un objectif clair en faveur de la propriété intellectuelle, véhicule de l’innovation, soulignent les rapporteurs. Cet objectif doit s’appuyer sur une organisation qui soit capable de s’adapter aux contraintes d’une évolution des techniques et des demandes. »

« Le développement des biotechnologies, dont le brevet est le mode de protection dédié, a pu conduire à s’interroger sur la place du COV et son devenir, face à une multitude d’outils utilisés en routine dans ces processus industriels », écrivent en préambule les rapporteurs.

Le CGAAER recommande ainsi des modifications de la convention Upov (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). « Les modalités d’évaluation actuelles en vue du COV ne répondent plus au dynamisme nécessaire aujourd’hui pour suivre l’ensemble des évolutions sociales, économiques et technologiques », estime le ministère.

Intégration des marqueurs moléculaires

« La France doit réaffirmer sa volonté de non-brevetabilité du vivant, estime par ailleurs le CGAAER, qui plaide pour « l’intégration dans le COV des caractéristiques biologiques issues des biotechnologies telles que les marqueurs ».

Les rapporteurs demandent aussi la poursuite de la coopération entre l’Inov (Instance nationale des obtentions végétales) et l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle), afin de « permettre la remontée d’information, les échanges sur les bases de données et les interprétations qui peuvent en être faites ».

La création d’un groupe de travail affecté à la propriété intellectuelle est une autre des recommandations du ministère de l’Agriculture. Un groupe de travail qui regrouperait tous les acteurs depuis les agriculteurs jusqu’aux consommateurs et qui proposerait « l’évolution de la protection intellectuelle face aux enjeux économiques, éthiques et environnementaux ».

Les rapporteurs appellent aussi de leurs vœux à la mise en place d’un groupe de réflexion de plus petite taille auprès de la DGAL (direction générale de l’alimentation) pour mettre en place la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle.

I.E.