, elle entre en application.

 

 

Lorsqu’une espèce animale protégée voit son habitat naturel se dégrader, au point de compromettre sa survie, le préfet peut désormais délimiter une « zone prioritaire pour la biodiversité », assortie d’un programme d’actions agricoles. Ces dernières sont à choisir et préciser parmi les pratiques ci-dessous :

  • Couverture végétale du sol, temporaire ou permanente ;
  • Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique ;
  • Gestion des intrants et de l’irrigation ;
  • Diversification des assolements et rotations ;
  • Maintien ou création de haies ou autres éléments du paysage, et/ou de fossés d’infiltration ou autres aménagements d’hydraulique douce ;
  • Restauration ou entretien d’un couvert végétal spécifique ;
  • Restauration ou entretien de mares, plans d’eau ou zones humides.

Fixer des objectifs quantifiables

Pour chaque action, le programme doit fixer des objectifs clairs, si possible quantitatifs, et les délais correspondants, ainsi que les moyens d’y parvenir qui peuvent inclure l’attribution d’aides publiques. Les effets attendus sur le milieu doivent être explicités, assortis d’indicateurs quantitatifs permettant de les mesurer.

 

À l’issue d’un délai de cinq ans, pouvant être ramené à trois ans, si les résultats ne sont pas au rendez-vous, certaines pratiques du programme pourront être rendues obligatoires. Conformément à l’article L. 411-2 auquel le décret fait référence, même en devenant obligatoires, « ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre ».

 

La chambre départementale d’agriculture est consultée avant la publication de l’arrêté délimitant la zone et fixant le programme d’actions, et avant de rendre certaines mesures obligatoires au bout de trois ou cinq ans. Son avis est réputé positif s’il n’intervient pas dans les deux mois.