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Les articles du 11 juillet 2007
Le bail rural consenti par une commune est soumis au statut du fermage s'il porte sur les biens de son domaine privé.
Depuis la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, ce bail particulier peut être consenti même si aucun arrêté préfectoral ne fixe de conditions de prix et de durée.
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