Fiscal, social : les rendez-vous du mois de février 2025
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables12 février : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).Centre des finances publiques
15 février : date limite de déclaration des contrats de prêts réalisés au cours de l'année 2023 (imprimé n° 2062) si un intermédiaire est intervenu (notaire, avocat, etc.). Sans intermédiaire, la déclaration doit être effectuée lors de la déclaration des revenus ou des résultats de l'année 2024.
17 février : 2e prélèvement mensuel ou 1er prélèvement trimestriel d'acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers….).
17 février : date limite de dépôt de la déclaration retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables (n° 2753) de et sur les revenus de capitaux mobiliers (n° 2777) relative au mois de janvier 2025.
Sociétés soumise à l'IS17 février : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3% à l'aide du relevé de solde n° 2572, pour les exercices clos le 31 octobre 2024.
28 février : pour les entreprises à l'IS dont l'exercice est clos le 30 novembre 2024, date limite de souscription de :
• La déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures ;
• La déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
Employeurs de main-d'œuvre4 février : Tesa simplifié : le bulletin de paie doit être finalisé au plus tard le 4 du mois suivant la période d'emploi. La MSA réalise la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant le mois d'emploi.DSN
5 février : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2025 (entreprises de 50 salariés et plus) et le télépaiement (paiement mensuel).
17 février : date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2025 et le télépaiement (entreprises de moins de 50 salariés).
Entre le 17 et le 24 février : dépôt et paiement de l'annexe 3310 A pour les employeurs de main-d'œuvre étrangère, redevables au régime réél normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant sur votre espace professionnel.Impots.gouv.fr
25 février : dépôt et paiement de l'annexe 3310 A pour les employeurs de main-d'œuvre étrangère, non-redevables de la TVA.
TVA5 février : régime simplifié agricole (RSA) : date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au 4e trimestre de 2024 (CA12A annuelle). Centre des finances publiques
12 février : date limite de la déclaration européenne de services (DES) et de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2025.
Entre le 17 et le 24 février : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime normal d'imposition). Impots.gouv.fr
28 février : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).Centre des finances publiques
Primes et aidesTélédéclaration des aides bovines et veaux sous la mère jusqu'au 15 mai 2025.DDTM 
Paiement du solde de l'aide bovine et des aides couplées végétales sur le 1er trimestre de 2025.