Fiscal, social : les rendez-vous du mois d'avril 2024
Vous êtes…Vous devrez…Organisme compétent
Tous contribuables10 avril : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).Centre des finances publiques
15 avril : date du 4e prélèvement mensuel pour l'ensemble des impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE).Banque
15 avril : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du premier trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.Centre des finances publiques
15 avril : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (agriculteurs, indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
Employeurs de main-d'œuvre5 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2024 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de 50 salariés et plus).DSN / PAS
15 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2024 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de moins de 50 salariés).
TVA12 avril : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2024.Centre des finances publiques
12 avril : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2024.
Entre le 15 et le 24 avril 2023 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel impots.gouv.fr.
30 avril : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Primes et aides1er avril au 15 mai : début de la campagne de télédéclaration (aides surfaciques).Telepac
Jusqu'au 15 mai : télédéclaration des demandes d'aides bovines 2024 (jusqu'au 17 juin pour les DOM).