Les rendez-vous du mois d'octobre 2023
Vous êtes…Vous devez…Organisme compétent
Tous contribuables2 octobre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours (en téléprocédure), pour les exercices clos le 30 juin 2023.Centre des finances publiques
2 octobre : date limite de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (exercice clos le 30 juin 2023).Centre des finances publiques
10 octobre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2023, et le télépaiement (paiement mensuel ou option trimestrielle).Centre des finances publiques
16 octobre : 10e prélèvement mensuel d'acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).Centre des finances publiques
16 octobre : 10e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières, d'habitation, CFE).Banque
16 octobre : pour les particuliers, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel).Centre des finances publiques
16 octobre : Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572 - exercice est clos le 30 juin 2023. Centre des finances publiques
16 octobre : Prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) : date limite de versement de l'acompte dû (déclaration n°2777 relative au mois de septembre 2023 déposée avant le 16 octobre 2023) au titre de la CSG, du prélèvement de solidarité et de la CRDS, et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source. Centre des finances publiques
17 octobre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2023 (déclaration n° 2753). Centre des finances publiques
21 octobre : Pour les particuliers, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous utilisez un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel), avec un prélèvement sur le compte bancaire 5 jours plus tard.Centre des finances publiques
25 octobre : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.Centre des finances publiques
26 octobre : 2e prélèvement régularisation impôt sur le revenu (IR) : Si le montant restant à payer de votre IR est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 27 décembre 2023. Centre des finances publiques
31 octobre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les exercices clos au 31 juillet 2023 - délai supplémentaire de 15 jours en téléprocédures.Centre des finances publiques
31 octobre : date limite de souscription de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (exercices clos au 31 juillet 2023).Centre des finances publiques
Tous employeurs5 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).MSA
16 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2023 (entreprises de mois de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).MSA
16 octobre : date limite de télépaiement de la tace concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3e trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.Concerne les agri ?
TVA 2 octobre : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA 12 E (régime simplifié) pour les exercices clos le 30 juin 2023.Centre des finances publiques
12 octobre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2023.Centre des finances publiques
12 octobre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2023.Centre des finances publiques
Entre les 16 et 24 octobre 2023 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.Centre des finances publiques
31 octobre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2024 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler leur renonciation par écrit deux mois avant l'expiration de la période d'option.Service des impôts des entreprises
31 octobre : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n°CA 12 E (régime simplifié) pour les exercices clos le 31 juillet 2023.Centre des finances publiques
31 octobre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2023 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).Centre des finances publiques
Primes et aidesA partir du 16 octobre  : versement des acomptes Pac de 2023.ASP