Lors de son audition au Sénat le 12 mai 2021, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, avait annoncé la parution en mai de nouvelles règles pour les unités de méthanisation.

C’est finalement le 30 juin que sont parus trois arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ils durcissent les conditions de construction de nouveaux méthaniseurs, qu’ils relèvent du régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. La certification des Cive (1) annoncée par Julien Denormandie ne fait pas partie des mesures publiées hier.

Le gouvernement justifie ces nouvelles mesures par le besoin de définir un cadre qui renforcerait l’acceptabilité sociétale d’une filière vertueuse, mais de plus en plus décriée. Pour l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF), cela remet en cause de nombreux projets agricoles et va surtout sanctionner les plus petits.

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La question des distances aux riverains

« Le plus gros sujet, c’est l’évolution des distances réglementaires », explique Jean-Marc Onno, vice-président de l’AAMF. La distance minimale entre une installation et l’habitation d’un tiers était de 50 m, elle passe à 100 m pour les installations intégrant moins de 30 tonnes journalières de matière et à 200 m pour celles qui dépassent ce seuil. La demande de l’AAMF d’une distance unique à 100 m pour les unités dont les intrants proviennent uniquement de la ferme a été rejetée.

L’association a mené une enquête auprès de ses adhérents en avril. Parmi ceux qui ont répondu, plus de 25 % sont situés à moins de 100 m du voisinage et 35 % sont situés dans une fourchette comprise entre 100 et 200 m.

Des surcoûts considérables

Si la distance menace directement le droit d’exister de certains projets, d’autres normes viennent augmenter les coûts des installations et mettent en péril la rentabilité d’autres. C’est notamment le cas de l’obligation de couverture pour le stockage de digestats solides, quelle que soit la taille de l’unité. Des outils de prévention des risques tels que des sondes à pH ou de température vont également devenir impératifs sur toutes les unités.

L’AAMF estime le surcoût moyen à 220 000 € pour un site d’une puissance de 170 kWé (kilowatts électriques) et à 96 000 € pour un site de 30 kWé. « Alors que le gouvernement affirme vouloir soutenir les projets de taille modeste, dans les faits ce n’est pas le cas, regrette Jean-Marc Onno. Plus les projets sont petits, plus ils seront impactés. »

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Des imprécisions et des incertitudes

Les précisions manquent sur de nombreux aspects et les doutes subsistent après la publication des arrêtés. Ainsi, le cas des distances aux riverains pour les projets d’agrandissement n’est pas clair. Or, d’après l’enquête de l’AAMF, 59 % des adhérents ayant répondu ont prévu une extension des capacités de leur unité de méthanisation.

Pour l’obligation des couvertures des stockages de digestats solides, la rétroactivité ou non de cette mesure n’est pas clairement définie. D’autres points sont à éclaircir. Ainsi, l’étanchéisation des bassins de rétention va devenir obligatoire pour certaines unités. Il s’agirait là de travaux onéreux, qui remettraient en cause la rentabilité de certaines installations. Cette obligation dépend d’une formule complexe prenant en compte notamment la vitesse de transfert des éléments dans le sol. Il est donc aujourd’hui difficile d’estimer le nombre d’unités qui pourraient être concernées.

Des explications attendues

Une réunion est prévue le 6 juillet prochain à France Agrimer, l’AAMF entend bien demander des explications et des éclaircissements au ministère de l’Agriculture.

« Une fois encore, nous avons été consultés au début du projet de loi, explique M. Onno. Puis nous n’avons eu aucune nouvelle depuis le mois d’avril, avant d’être mis devant le fait accompli ce 30 juin. Nous constatons à chaque fois des règles déconnectées de la réalité du terrain. Nous devrions être consultés avant la parution finale. »

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Gildas Baron

(1) Cive : cultures intermédiaires à vocation énergétique.