Les derniers paramètres attendus pour la mise en œuvre du contrat de génération transmission en agriculture sont parus le 13 août 2016 au Journal officiel, par arrêté du 2 août 2016. Ce dispositif d’incitation financière prévoit l’octroi d’une aide à un exploitant employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre son entreprise.

Pour y prétendre, il est ainsi convenu que sa demande d’aide soit adressée à la DDT(M) où se situe le siège de l’exploitation, avant la signature du CDI ou de la convention de stage. Elle doit cependant être accompagnée du projet de contrat ou du projet de la convention de stage.

Son versement peut par ailleurs se faire annuellement, ou à l’issue du CDI ou de la période de stage, à condition d’en faire la demande auprès de la DDT(M).

De 2 000 à 4 000 € par an

Mis en place en 2014 par la loi d’avenir pour l’agriculture, le « contrat de génération transmission » en agriculture admet que les exploitants âgés d’au moins 57 ans puissent bénéficier d’une aide pendant trois ans à condition d’employer à temps plein – et dans la perspective de lui transmettre son entreprise – une personne, autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, qui est :

– Soit un salarié âgé de 26 à 30 ans lors de son arrivée sur l’exploitation.

– Soit un stagiaire de 30 ans au plus lors de son arrivée

Cette aide est fixée à 4 000 € dans le cas d’un salarié, et à 2 000 euros dans le cas d’un stagiaire, par an, pendant trois ans.

Elle sera interrompue en cas de départ du chef d’exploitation, en cas de rupture du CDI ou de la convention de stage, ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5e de la durée collective de travail hebdomadaire de l’exploitation.

Rosanne Aries