La profession a désormais à charge, avec le ministère, de définir des critères complémentaires nationaux, afin de conserver dans le nouveau zonage les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier les territoires concernés par une activité d’élevage.

Une version provisoire

La nouvelle carte des zones défavorisées ne sera connue qu’en 2018. Celle présentée ce 22 septembre 2016 par le ministère de l’Agriculture ne comporte que les nouvelles règles imposées par la Commission européenne. En clair, les communes aujourd’hui classées en zone défavorisée simple, exclues sur cette version provisoire du nouveau zonage, pourront à terme y être intégrées.

Pour bien comprendre, la Commission européenne a entamé une réforme des zones défavorisées, qui ne porte que sur les zones défavorisées simples et pas sur les zones de montagne. Cette réforme concerne 42 % des bénéficiaires et 20 % de l’enveloppe ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) versée aux agriculteurs.

Elle fait suite à de multiples critiques : les zones défavorisées simples ont été définies à la fin des années 1970 sur la base de critères socio-économiques jugés souvent « contestables » aujourd’hui. Son objectif est ainsi d’harmoniser les critères de classement des zones défavorisées, sur des bases plus objectives, selon la Commission européenne.

Acte I : les critères européens

La première étape de la réforme a consisté à appliquer les huit critères biophysiques définis par l’Europe qui déterminent les communes affectées de handicaps naturels. Ces critères auxquels l’ensemble des États membres sont soumis, sont : les basses températures, la sécheresse, l’excès d’eau dans le sol, les sols mal drainés, la texture et la pierrosité du sol, la profondeur d’enracinement, les propriétés chimiques et la pente. Une commune est considérée contrainte par ces critères biophysiques lorsque 60 % de sa surface agricole utile est contrainte par au moins un de ces critères.

Acte II : les critères nationaux à définir

La seconde étape va consister en l’application de critères de « réglage fin », à définir au niveau national, en concertation avec l’ensemble de la profession agricole et les Régions. Ce classement définitif permettra de déterminer « les zones soumises à des contraintes naturelles » (ZSCN).

Le règlement européen prévoit par ailleurs la possibilité de classer de la SAU comme zones soumises à d’autres contraintes spécifiques (ZSCS) à hauteur de 10 % du territoire national. En clair, les communes qui pourront être classées sur des bases de critères définies au niveau national pourront représenter jusqu’à 10 % de la surface du territoire national.

L’objectif est de trouver des critères nationaux permettant de conserver dans le zonage, au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques », les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d’élevage. Cela pourrait être des zones humides ou herbagères, notamment.

Une version définitive au plus tard le 1er avril 2018

Afin de définir ces critères nationaux, le ministère prévoit de réunir tous les deux mois les organisations professionnelles agricoles jusqu’en juillet 2017. Des travaux de simulation seront menés dans les Régions pour mesurer concrètement l’effet des différents critères nationaux et de les optimiser.

La liste des zones soumises à des contraintes naturelles (suivant les critères européens) sera adressée à la Commission au début de 2017.

Les zones soumises à des contraintes spécifiques seront transmises au plus tard à l’automne 2017 (dans un an). Le zonage doit être adopté au plus tard le 1er avril 2018, pour la campagne Pac de 2018, avec validation de la Commission. Dès aujourd’hui et jusqu’à juillet 2017, toutes les bonnes idées peuvent être soumises directement aux DDT.

R.A. et A.D.