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La loi sur la rémunération des agriculteurs est votée

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Assemblée nationale - La loi sur la rémunération des agriculteurs est votée
Un amendement à la proposition de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » acte que les indicateurs de coût de production pourront être fixés par les instituts techniques quand les interprofessions n’y parviennent pas. © Cédric Faimali/GFA

La proposition de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements ont été ajoutés par les députés au texte initial. Il sera probablement examiné au Sénat en septembre.

Les députés ont voté à l’unanimité la proposition de loi (PPL) « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » le 24 juin 2021. L’objectif affiché par le gouvernement pour ce texte étant de « renforcer la loi Egalim », votée en 2018 et d’appuyer la fixation du prix des produits alimentaires par la marche en avant.

Plusieurs amendements ont été ajoutés à la proposition initiale du député Grégory Besson-Moreau (LREM).

> À lire aussi : Proposition de loi : la rémunération des agriculteurs à nouveau au menu des députés (17/06/2021)

Un « tunnel de prix » en test

Dans l’article un qui rend obligatoire et pluriannuelle la contractualisation entre producteurs et premiers acheteurs, la prise en compte des indicateurs est renforcée. « Le contrat proposé par le producteur ou l’organisation de producteur comporte des indicateurs et constitue le socle de la négociation », précise le cabinet du ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie.

Les indicateurs de coût de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, pourront être proposés par les instituts techniques (Institut de l’élevage, Itavi pour la volaille et les œufs, etc.). L’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) est chargé de publier, chaque trimestre, un tableau de bord des indicateurs à disposition pour fixer les prix des contrats.

Une expérimentation sur la mise en place d’un « tunnel de prix » sera ouverte pour cinq ans. « Des bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix […] produisent leurs effets » devront être inscrites dans les contrats entre producteurs et premier acheteur. Ce point vise particulièrement la filière viande bovine, indique le cabinet du ministre.

Même tarif pour tous les distributeurs

L’article deux qui concerne les négociations entre industriels et grande distribution permet de sanctuariser les prix de la matière première agricole, qui ne pourra plus être négociée par ces deux maillons.

Il concerne les produits agricoles ou transformés dont la proportion dans le produit alimentaire représente plus de 25 % (en volume). Un taux inférieur pourra être fixé par décret pour certains produits. « Cela touche quand même une très très grande majorité des produits alimentaires », estime le cabinet du ministre.

Les discussions en séance ont surtout concerné les tarifs des industriels. Un amendement acte que l’industriel doit proposer le même tarif à tous les distributeurs, c’est la « non-discrimination tarifaire ». La négociation sur le tarif portera uniquement sur les conditions spécifiques de vente, tels que rabais en lien avec les volumes, ou des services (mise en avant en rayon…), dont les coûts devront être précisés pour chaque type de service.

« Comme tous les distributeurs seront certains que l’industriel propose le même tarif à tous, cela devrait limiter la guerre des prix. C’est une mesure assez forte », commente le cabinet du ministre de l’Agriculture.

Les MDD renvoyées au Sénat

Sur l’article trois, la composition du comité de règlement des différends est étendu à cinq personnes au lieu de trois (un magistrat, un expert en économie agricole et un représentant de chacun des maillons de la chaîne, producteurs, transformateurs et grande distribution). Le rapporteur, Grégory Besson-Moreau, considère que sa mise en place permettra au médiateur des relations commerciales, lorsqu’il est saisi, d’arriver à un accord entre les parties plus rapidement sous la menace de saisir le comité de règlement des différends.

Un seul point de la loi concerne, pour l’instant, les marques de distributeur (MDD). Il précise que pour les MDD les contrats devront indiquer les volumes d’achat. La question de la prise en compte des MDD, dont les parts de marché sont en augmentation, est renvoyée aux débats qui auront lieu au Sénat probablement en septembre.

L’objectif du gouvernement est que cette loi entre en vigueur au début de 2022, afin qu’elle soit applicable pour la prochaine période de négociations commerciales. La route est encore longue pour espérer voir les effets de cette loi dans les cours de ferme.

Marie Salset

Renforcer l’indication d’origine des produits

L’article 4 de la proposition de loi sur la rémunération des agriculteurs prévoit de renforcer l’obligation de mention de l’origine sur les produits agricoles et alimentaires. C’est déjà obligatoire aujourd’hui mais uniquement pour certains produits définis par décret. Ce sera obligatoire pour tous les produits, précise le cabinet du ministre de l’Agriculture, mais en respectant les règles européennes. Celles-ci indiquent que la mention de l’origine peut être obligatoire sur les produits pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés, notamment en termes de protection de la santé publique et de protection des consommateurs, et leur origine.

À plusieurs reprises, le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie a mentionné que la question de l’affichage de l’origine des produits agricoles et alimentaires serait un de ses combats lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au début de 2022.

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