« Cette note traite du volet “sanitaire”, lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection. […] Pour la crise 2020-2021, le volet “économique”, lié au déficit pendant l’arrêt de la production, fera l’objet d’une décision de la directrice générale de FranceAgriMer », indique la Direction générale de l’alimentation (DGAL), dans une instruction technique publiée au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture le 19 février 2021.

Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

  • Les propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’Administration, sans égard au statut sanitaire de l’exploitation (foyer, abattage préventif) ou au cadre réglementaire qui a donné lieu à la mise à mort des animaux (décision individuelle, dépeuplement dans une zone réglementée, etc.) ;
  • Le détenteur des animaux, s’il n’est pas le propriétaire, peut bénéficier de l’indemnisation s’il fournit au directeur de la DDecPP (1) une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire.

Dans le cas où sur une même exploitation les bandes d’animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, il est recommandé de demander aux différents propriétaires de fournir une décharge écrite au détenteur des animaux afin qu’il bénéficie de l’indemnisation et leur reverse la part qui leur revient dans un second temps.

Dans le cas où le propriétaire de l’exploitation n’est pas le propriétaire des animaux, il peut bénéficier de l’indemnisation des coûts liés aux seules opérations de nettoyage et de désinfection dont il aurait eu la charge.

Quel est le niveau de l’acompte versé ?

À la suite de l’abattage des animaux, et sans attendre la désignation d’un expert, un acompte sur indemnisation est versé. Cet acompte ne concerne que la valeur marchande objective (VMO) des animaux. Les autres pertes et frais, et notamment la valeur des œufs détruits, ne peuvent faire l’objet d’un acompte.

Les productions de canards, d’oies, de poulets, de chapons, de poulardes, de dindes, de pintades et de cailles recevront un acompte de 75 % de la VMO, avec une marge d’ajustement de plus ou moins 5 %. Les autres espèces ou productions recevront un acompte de 50 % de la VMO, également avec une marge d’ajustement de plus ou moins 5 %. Chaque bande d’animaux abattue ne peut faire l’objet que d’un seul acompte.

Une procédure simplifiée (indemnisation sur factures d’achat) est admise pour les dossiers de basses-cours de particuliers ou les animaleries. En effet, lorsque les coûts liés à la gestion administrative du dossier sont supérieurs aux frais d’expertise, les DDecPP peuvent soumettre une proposition d’indemnisation au bénéficiaire sans recourir à une expertise.

Comment est calculée l’indemnisation ?

L’âge des animaux abattus est la principale variable de calcul de la VMO pour les animaux destinés à la commercialisation. Il correspond au nombre de jours entamés selon la formule suivante : nombre de jours d’élevage = date d’abattage – date de mise en place + 1.

Pour les foyers et les suspicions, le nombre d’animaux à indemniser correspond au nombre d’animaux vivants au moment où l’abattage est ordonné. Pour les abattages préventifs sans suspicion préalable, le nombre d’animaux à indemniser correspond au nombre d’animaux vivants le jour de leur sortie de l’élevage.

L’indemnisation des frais liés au nettoyage et à la désinfection concerne les exploitations « foyer confirmé ». Elle concerne également les exploitations ayant fait l’objet d’un abattage préventif pour lesquels le nettoyage et la désinfection ont été ordonnés par l’Administration. Sont particulièrement visées les exploitations situées dans les zones considérées comme infectées par défaut au regard des taux de contamination constatés.

L’indemnisation de l’aliment et de la paille (ou autre litière non utilisée) n’est possible que si la destruction a été ordonnée par la DDecPP au vu d’un risque sanitaire avéré. Le montant de l’indemnisation est calculé à partir des factures d’achat. En l’absence de factures, notamment si l’éleveur produit l’aliment ou la paille, l’indemnisation est calculée à partir des cours du marché au jour de l’abattage.

Vincent Guyot

(1) Direction départementale de la cohésion.