Trente millions d’euros, c’est l’enveloppe d’indemnisation des pertes économiques annoncée en mai 2021 par le ministère de l’Agriculture, à destination des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur. Elle est désormais ouverte.

« Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles. Un stabilisateur pourra être appliqué afin de ne pas dépasser l’enveloppe allouée », précise FranceAgriMer dans une instruction publiée le 17 septembre 2021. Pour obtenir une indemnisation, les éleveurs de reproducteurs et les entreprises d’accouvage devront respecter un certain nombre de critères d’éligibilité.

Critères d’éligibilité pour les éleveurs de reproducteurs

Les candidats à l’indemnisation doivent avoir subi une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’activité d’élevage de cheptel reproducteur de volailles supérieure à 20 % sur la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 par rapport à la même période en N-2. « Cette période s’étend jusqu’au 31 août 2021 pour les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles ayant dû abattre une partie du troupeau dont ils sont propriétaires sur décision administrative », indique FranceAgriMer.

L’appréciation de ce taux de 20 % pour vérifier l’éligibilité de l’opérateur se fonde sur la perte d’EBE sans inclure le montant de l’indemnisation sanitaire versée ou devant être versée par la DGAL (1) en lien avec l’influenza aviaire.

Les élevages intégrés sous contrat avec une entreprise d’accouvage dont les pertes sont supportées par cette dernière ne sont pas éligibles à l’indemnisation, tout comme les entreprises en procédure collective, que celle-ci soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci. Les exploitations dont les difficultés financières sont causées par l’épizootie d’influenza aviaire font toutefois exception.

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Critères d’éligibilité pour les entreprises de sélection-accouvage

Pour prétendre à l’indemnisation, les entreprises de sélection-accouvage doivent respecter au moins l’une des conditions suivantes pour le siège de l’entreprise ou l’un de ses établissements :

  • Avoir subi un abattage de cheptel reproducteur dont l’entreprise est propriétaire, sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire ;
  • Être implantée dans l’une des communes situées en zone réglementée ;
  • Avoir réalisé au moins 25 % de son chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de sélection-accouvage sur l’exercice comptable clos en 2019 avec les communes situées en zone réglementée ; et/ou en exportant directement vers des pays tiers ayant pris des décisions de fermeture motivées par l’épizootie d’influenza aviaire en vigueur au 1er décembre 2020 ou ayant pris de telles décisions depuis le 1er décembre 2020

Aussi, elles doivent avoir subi une perte d’EBE de l’activité sélection-accouvage supérieure à 20 % sur la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 au regard de la même période en N-2 pour le cas général ; du 1er décembre 2020 au 31 août 2021 au regard de la même période en N-2 pour les entreprises dont une partie du cheptel reproducteur, dont elles sont propriétaires, a été abattue sur décision administrative.

Détermination du montant de l’aide

Pour les entreprises de sélection et/ou d’accouvage, « l’EBE à prendre en compte est l’EBE de l’activité de sélection et/ou d’accouvage. » Pour les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles, « l’EBE à prendre en compte est l’EBE de l’activité d’élevage de cheptel reproducteur de volailles », souligne FranceAgriMer.

Le montant de l’aide correspond au maximum à 100 % de la baisse d’EBE. Le montant minimal de l’aide versée dans le cadre du présent dispositif ne peut être inférieur à 1 000 € avant stabilisation éventuelle.

Vincent Guyot