L’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles forestiers avait fait parler de lui. En effet, celui-ci impose de réhomologuer les nouveaux types de véhicules (nouvelles gammes) à compter du 1er janvier 2019 et tous les véhicules neufs à partir du 1er janvier 2020 (lire l’article complet sur ce sujet).

 

Cette nouvelle obligation oblige donc les constructeurs à remettre à jour les dossiers d’homologation pour tous les véhicules automoteurs et outils tractés. Cela pourrait grandement affecter leur santé économique. Surtout celle des petits constructeurs qui craignent de faire face à un engorgement administratif ayant un fort impact financier.

 

Un impact qui risque de se répercuter sur le dernier maillon de la chaîne : les agriculteurs. Les constructeurs sont donc dans l’attente de mesures d’accompagnement de la part du gouvernement. C’est d’ailleurs l’objet de la question de la sénatrice de l’Ille-et-Vilaine, Dominique De Legge (LR), au ministère de la Transition écologique et solidaire.

Pas de mesures envisagées par le gouvernement

Dans sa réponse publiée sur le site du Sénat, le ministère commence par relativiser le délai d’application jugé « très court » par les constructeurs, en rappelant que l’arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication le 30 décembre 2016 pour une mise en application en 2020, afin qu’ils prennent des dispositions pour anticiper cette date butoir.

 

Il souligne également que cinq journées d’informations dans différentes directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) ont été organisées à la fin de 2018 pour indiquer les modifications apportées par l’arrêté et présenter des modèles justificatifs réglementaires.

 

Il précise aussi que la majorité des dossiers ne requiert qu’une simple mise à jour administrative ne nécessitant pas de nouveaux essais en laboratoire.

 

Cependant, il admet qu’il reste difficile d’anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative que cela représente en fonction de chaque type de véhicule. Si le gouvernement n’envisage pour l’instant pas de repousser la date limite, le ministre d’État annonce rester attentif aux remontées du terrain des Dreal au cas où un engorgement administratif d’ampleur devait se produire afin de réagir en conséquence.