Mis en place en 2009 à la demande de la profession agricole, le « fonds de garantie relatif aux boues » – destiné à indemniser les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers dont les terres, à la suite d’épandages de boues d’épuration urbaines ou industrielles, sont devenues totalement ou partiellement impropres à la culture –, n’a à ce jour jamais fonctionné. Il n’a jamais fait l’objet d’une seule demande d’indemnisation.

Le gouvernement n’a pas pour autant souhaité le supprimer. Ce qu’il fait disparaître, en revanche, dans le projet de loi de finances pour 2017, c’est la taxe, de 0,50 € par tonne de matière sèche produite, destinée à l’alimenter. Car cette taxe, à laquelle sont soumis les « producteurs de boues » que sont les maîtres d’ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou industrielles, est « dotée d’un faible rendement pour l’État (moins de 1 million d’euros par an) » et crée en plus « une complexité fiscale et réglementaire superflue pour les entreprises », argumente Bercy qui estime, en clair, que son utilité n’a pas été démontrée.

Une réserve à disposition en cas de demande

Cela ne signifie pas, cependant, que ce fonds de garantie ne pourra indemniser à l’avenir un exploitant agricole en cas de préjudices. Ce fonds bénéficie en effet d’« une petite réserve », a précisé le ministère de l’Agriculture, suffisante pour satisfaire la demande. Encore faudrait-il qu’elle existe.

L’éventualité d’une indemnisation est en effet très limitée dès le départ. Le risque ou le dommage ne doit pas pouvoir être connu au moment de l’épandage, il ne doit pas être assurable par les contrats d’assurance de responsabilité civile du producteur de boues ou par les contrats d’assurance relatifs à la production et à l’élimination des boues. L’épandage doit par ailleurs avoir été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Au cas où, les demandes d’indemnisation doivent être transmises au préfet de son département.

Rosanne Aries