Lorsque leur exploitation est jugée sans perspective de redressement en Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire par le Tribunal de grande instance, les agriculteurs rencontrant des difficultés économiques peuvent prétendre à l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP). Le dispositif leur permet d’interrompre définitivement toute activité agricole et de se reconvertir dans un autre domaine.

L’ARP comporte une prime de départ de 3 100 €, et une prime de déménagement de 1 550 €. Jusqu’alors, elle donnait aussi l’opportunité de bénéficier d’aides à la formation. Mais, à la suite d’une évolution de la réglementation européenne, le ministère de l’Agriculture a dû modifier les bases juridiques du dispositif, et en particulier les modalités d’octroi de cette aide à la formation, qu’il explique dans une instruction technique parue le 11 août 2016 au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture.

« Compte tenu des possibilités renforcées pour les demandeurs d’emploi d’accéder à une formation professionnelle rémunérée, indique-t-il dans cette instruction technique datée du 5 août 2016, l’ARP ne pourra désormais être mobilisée pour financer l’aide à la formation que dans certains cas exceptionnels. »

Cas exceptionnel

Ainsi, si la formation souhaitée n’est pas prise en charge par l’État ou la Région, dans le cadre de la formation continue, le bénéficiaire pourra alors obtenir la prise en charge de ses frais d’inscription et de sa rémunération au titre de l’aide à l’ARP.

« Cette possibilité doit toutefois rester exceptionnelle », répète le ministère de l’Agriculture qui rappelle aussi que l’intéressé doit motiver sa demande (l’intérêt de sa formation, ses caractéristiques et son coût) et avoir été préalablement radié de la MSA pour y prétendre.

Le montant de la prise en charge de ses frais d’inscription à la formation est plafonné à 2 500 €. Les frais d’hébergement et de nourriture sont à la charge du demandeur.

L’autre recours

Lorsque le bénéficiaire de l’ARP est radié de la MSA et qu’il n’a pas retrouvé une activité professionnelle, il passe du statut d’exploitant agricole à celui de demandeur d’emploi. Il peut en conséquence bénéficier d’un stage de formation professionnelle destiné à faciliter sa reconversion dans un secteur d’activité autre que celui agricole, et obtenir la prise en charge des frais de sa formation ainsi que le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue, rappelle dans la même instruction le ministère de l’Agriculture.

Le dispositif ARP est doté d’un budget annuel de 1,4 million d’euros, et mis en œuvre au niveau local via les DDT (M). En moyenne, 250 dossiers sont traités chaque année.

Le formulaire de demande d’aide à la réinsertion professionnelle (avec la notice explicative)

Rosanne Aries