«Les fissures du carrelage ont démarré dans la cuisine plus d’un an après la construction de la maison. De plus en plus nombreuses au fil du temps, elles ont ensuite touché les autres pièces », se souvient Nathalie. Elle a contacté son carreleur qui l’a orientée vers son assureur pour activer la garantie décennale. Ce dernier refuse d’intervenir estimant que « de simples fissures de carrelage restent du domaine esthétique. »

Dix ans pour agir

La garantie décennale des constructeurs concerne les défauts qui compromettent la solidité du bien et ceux qui le rendent impropre à son usage (articles 1792 et suivants du code civil). Elle demeure même si l’artisan a déposé le bilan car la loi l’oblige à souscrire, avant tout chantier, un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale. Vous pouvez agir pendant dix ans à compter du lendemain de la réception des travaux. Adressez-vous à l’entreprise en cause ou, à défaut, à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant la défectuosité. L’assureur peut procéder à une expertise. Le constructeur doit alors réparer ou remplacer l’élément défectueux. En cas de litige, le tribunal de grande instance tranche. Chez Nathalie, les fissures ont augmenté, certaines devenant saillantes et tranchantes. Un argument de taille. Après un second recommandé précisant cette évolution, l’assureur a mandaté un expert. Lequel a observé un problème de dosage de ciment dans la chape et a exigé que les carrelages soient tous refaits.

Isabelle Lejas