Rapport de performance

Les différentes délégations ont fait part de leurs inquiétudes concernant le rapport de performance annuel que les États membres devront présenter avant le 15 février de chaque année à la Commission pour prouver qu’ils sont sur la bonne voie. « La Commission devra donner des preuves montrant que les deniers publics sont bien utilisés pour la Pac », a justifié Phil Hogan, tout en insistant sur la simplification que le nouveau modèle de gouvernance devrait entraîner : « Un seul rapport annuel remplacera toutes les obligations de rapportage actuelles. »

 

Les administrations nationales craignent pourtant des surcharges de travail et sont préoccupées par deux points : le contenu de ce rapport, en termes d’indicateurs à mesurer, et le délai, jugé trop court. La Commission donnera des précisions prochainement sur les éléments obligatoires qui devront figurer dans ces rapports.

 

Plusieurs États ont proposé que la fréquence des rapports soit réduite à un tous les deux ans, et que l’écart accepté (avant de devoir mettre en œuvre des actions correctives) soit porté de 25 à 35 %, au moins au début de la programmation. La France, qui a transmis lundi à Bruxelles sa position officielle sur la réforme de la Pac, position qui sera encore affinée, a précisé Didier Guillaume, demande une période transitoire en début de programmation.

Réserve de crise

Autre sujet à l’ordre du jour : le fonctionnement de la réserve agricole, qui devra succéder à l’actuelle réserve de crise. Actuellement, cette réserve de crise est financée par des prélèvements annuels sur les aides directes (au titre de la discipline financière), remboursés en cas de non-utilisation.

 

Ce ne devrait plus être le cas de la nouvelle réserve, dont les fonds seront reportés d’année en année… Mais la question de sa constitution se pose pour la première année. Certains États soutiennent la proposition de la Commission de la constituer à partir des fonds de l’actuelle réserve de crise, quand certains États réclament sur ces crédits soient remboursés aux agriculteurs.

Budget du développement rural

D’autre part, la Slovénie a présenté un document, soutenu par de nombreux États dont la France, s’opposant à la coupe annoncée sur le budget du développement rural (second pilier). Phil Hogan a invité les ministres de l’agriculture à en discuter avec leurs ministres des Finances, tout en invitant à avancer sur le projet politique de la Pac pour pouvoir justifier ces demandes budgétaires.