en fixe les conditions financières pour ceux accordés depuis 1er janvier 2015.

 

La durée de la bonification

Ces prêts MTS-JA sont assortis d’un taux d’intérêt de 1 % si l’exploitation de l’emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et de 2,5 % en dehors de ces zones. La durée de bonification des prêts ne peut excéder cinq ans. Elle débute au plus tôt à la date de décision d’octroi des aides à l’installation et s’achève au plus tard cinq ans et neuf mois après la date de cette même décision.

 

La durée maximale de bonification est définie en fonction de la date limite d’installation de son bénéficiaire, de la date de la première autorisation de financement d’un prêt et de la date de l’autorisation de paiement du premier versement de la DJA (dotation au jeune agriculteur).

 

Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d’intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d’installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 € dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 € en dehors de ces zones.

 

 

MTS-JA Taux Durée de bonification Durée maximale Plafond
Zone de plaine 2,5 % 5 ans 15 ans Subvention équivalente inférieure à 11 800 €
Zone défavorisée 1 % 5 ans 15 ans Subvention équivalente inférieure à 22 000 €

 

Au maximum 20 % du plafond de subvention équivalente peuvent être affectés pour financer le besoin en fonds de roulement. Le transfert par le bénéficiaire des aides à l’installation de ses droits à un Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun) est possible dans la limite de 50 % du montant de subvention équivalente auquel ce bénéficiaire peut prétendre. Dans le cadre d’une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), il lui est donné la possibilité de transférer tout ou partie de ses droits.

Pour acquérir du foncier

Le montant maximum de ces prêts pouvant financer l’acquisition de foncier et de parts sociales représentatives de foncier est fixé à 50 000 €. La durée maximale de différé d’amortissement, soit le différé des seuls remboursements du capital, des prêts bonifiés, est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.