« Nous concluons que, dès lors que les mesures en cause sont incompatibles avec l’accord antidumping et le Gatt de 1994 [ancêtre de l’OMC, NDLR], elles ont annulé ou compromis des avantages découlant pour l’Indonésie de ces accords », indique le groupe d’experts de l’OMC chargé de trancher ce litige, dans son rapport publié le 25 janvier 2018.

60 jours pour faire appel

« Nous recommandons que l’Union européenne rende ses mesures conformes à ses obligations », concluent-ils. Chaque partie dispose de 60 jours pour faire appel.

 

C’est en juin 2014 que Djakarta a demandé l’ouverture de consultations avec l’UE sur ce dossier. Ces droits antidumping sont autorisés par l’OMC, mais ils sont soumis à certaines conditions et font donc souvent l’objet de contestations.

 

À l’issue d’une enquête, l’UE a décidé en novembre 2013 de taxer les producteurs indonésiens et argentins de biocarburants, les accusant de vendre à perte, afin de protéger sa propre filière. Ces mesures étaient prévues pour une durée de cinq ans, à partir de novembre 2013.

 

Les mesures sont toujours en vigueur pour les importations de l’Indonésie, et, dans une forme révisée, pour ce qui concerne l’Argentine alors qu’en 2016 un premier panel à l’OMC avait partiellement donné raison à Buenos Aires.

Mauvais calcul

Dans le cas présent, le panel a notamment conclu que lors de son enquête, l’UE avait mal calculé le coût de production, une des données nécessaires à un pays pour déterminer s’il peut appliquer des mesures antidumping, du biogazole en Indonésie.

 

« L’Union a agi d’une manière incompatible » avec les règles du commerce international « en imposant des droits antidumping dépassant les marges de dumping qui auraient dû être déterminées », explique le panel.

 

Mais « le panel s’est toutefois aussi rangé du côté de l’UE sur d’autres points », ont fait valoir des sources à la Commission européenne, qui va désormais « attentivement examiner la suite appropriée » à donner au dossier.