Intrusion dans des élevages de volailles ou de porcs, diffusion de photos et de vidéos volées, altercations dans les champs lors d’épandages, voire violences physiques… Rares sont les semaines sans que des actions soient commises contre des agriculteurs.

Délit d’intrusion

Signaler l’interdiction d’entrer

La violation de domicile est un délit. Elle se définit par « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] », selon l’article 226-4 du code pénal ».

« Le simple fait de pousser une porte non fermée ou de franchir des portes ouvertes ne suffit pas à démontrer la violation de domicile. Il faut, par exemple, qu’une porte ou une serrure soit fracturée, une vitre brisée, une clôture escaladée, sinon le fait est plus difficile à démontrer », explique Louison Camus, juriste chez Interbev. « D’où la nécessité d‘un affichage de l’interdiction qui va venir appuyer le caractère fautif de l’intrusion », précise la juriste. Il est possible de se munir d’autres équipements (clôture, digicode, caméras de surveillance…), mais ils ne sont pas toujours adaptés aux lieux. Moins coûteux, la lumière extérieure avec détecteur de mouvement est un dispositif assez dissuasif selon la gendarmerie.

Actions possibles

Ne pas se faire justice soi-même

En cas d’intrusion, la première chose à faire est d’appeler les forces de police pour procéder à l’évacuation. Et surtout, ne pas vouloir faire justice soi-même avec le risque que cela se retourne contre soi. Ensuite, il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est transmise au procureur de la République qui peut décider de poursuivre ou de classer sans suite.

De plus en plus d’organismes professionnels agricoles sont amenés à se porter partie civile en déposant plainte également. Même s’il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, cela est vivement recommandé pour maximiser les chances de succès. Il est possible de se rapprocher de son assureur afin de savoir si les dommages sont assurés (selon son contrat) et si la procédure peut être prise en charge dans le cadre de sa « protection juridique ». La FNSEA réfléchit à un accompagnement judiciaire, notamment par la mutualisation auprès d’un avocat spécialiste.

Avoir des preuves

Infractions et dommages

Violation de domicile, violences, injures, diffamations, menaces contre les biens ou les personnes, dégradations, destructions ou détériorations d’un bien… De nombreuses infractions sont susceptibles d’être commises dans le cadre d’une intrusion. Les preuves peuvent être apportées par tous les moyens. C’est pourquoi les agriculteurs sont encouragés à filmer, à faire des photos, des captures d’écran des images dérobées… « La première accroche juridique est souvent la violation du domicile mais elle peut se démultiplier avec des actions civiles qui peuvent être déposées en parallèle devant le tribunal de grande instance (ex : action en diffamation, droit à l’image) », explique Laurent Woltz, chef du service juridique à la FNSEA. Il faudra également prouver un dommage économique (pertes économiques, dégâts de matériels…) et/ou préjudice moral afin d’obtenir des dommages et intérêts. Isabelle Lejas