« Les producteurs de lait sont soumis à la contractualisation obligatoire avec leurs transformateurs depuis 2010. Ce qui n’est pas le cas d’autres productions agricoles », rappelle la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), dans un communiqué publié le 11 avril 2018. Le syndicat estime que la loi Sapin 2, promulguée en décembre 2016, est « une évolution visant à améliorer cette obligation » [de contractualisation, NDLR].

Donner une « définition exacte » du prix

Il pointe notamment le dispositif faisant figurer « un prix d’achat de lait moyen annuel et prévisionnel dans les conditions générales de vente (CGV) négociées entre les transformateurs et les distributeurs ». Un « acquis » que la FNPL veut voir « renforcé dans la future loi ».

Alors que les imprécisions de la loi Sapin 2 laissaient la place à diverses interprétations, la FNPL réclame qu’un « accord interprofessionnel ou un décret précise la définition exacte de ce prix d’achat du lait aux producteurs à faire figurer dans les CGV. Si ce dispositif n’est pas respecté, il faudra alors envisager de sanctionner les récalcitrants. »