S’associer est un engagement fort. Il s’agit de travailler ensemble, de partager un patrimoine professionnel, des revenus, des risques voir des pertes. Si les associés sont aussi en couple, les sphères professionnelle et personnelle sont d’autant plus liées, mais du point de vue patrimonial, tout dépend de leur lien juridique.

LA NATURE DES BIENS

Patrimoinestrong

Les époux, à défaut de contrat, sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres. Les biens acquis après mariage sont communs. Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens et les pacsés « simples » restent personnellement propriétaires des biens qu’ils achètent, qu’ils créent, comme une ferme, ou qu’ils reçoivent par donation ou par succession. Les partenaires de pacs « aménagés » peuvent opter pour le régime de l’indivision : tous les biens achetés par les partenaires après la conclusion du pacs, ensemble ou séparément, leur appartiennent pour moitié, même si l’un d’eux a financé l’acquisition pour une part plus importante.

Lors de la création d’une société, la nature des biens apportés ou des fonds servant à l’acquisition des parts sociales, qu’ils soient propres, communs ou indivis, détermine la nature des parts sociales correspondantes.

Dettesstrong

Les emprunts contractés par la société seront souvent assortis, à la demande de la banque, de cautions prises sur la tête de tous les associés, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage.

EN CAS DE SÉPARATION

Accord ou procédure judiciairestrong

Le Pacs prend fin sans préavis par accord conjoint, ou unilatéralement suite à la demande d’un des partenaires. En revanche, la dissolution d’un mariage est plus ou moins lourde. Le divorce par consentement mutuel peut prendre 2 à 3 mois en l’absence de difficulté. Au contraire, une procédure judiciaire peut durer plusieurs années. « L’avantage pour la partie la plus faible est qu’un tiers, l’avocat, le juge ou le notaire s’assure du respect des droits de chaque partie et du respect de leur consentement éclairé », commente Christophe Gourgues, notaire. Le code civil tente de maintenir un équilibre entre les niveaux de vie des ex-époux avec la pension alimentaire et la prestation compensatoire. En revanche, aucun correctif n’est prévu lors de la rupture du Pacs.

EN CAS DE DÉCÈS

Héritage pour le conjointstrong

Le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu’il tire de son régime matrimonial. Ses droits dans la succession seront plus ou moins importants selon que le défunt laisse également pour recueillir sa succession des enfants, ou à défaut d’enfant, ses parents. Les droits du conjoint seront différents suivant qu’il s’agit d’enfants communs ou de lits différents.

Legs pour le partenairestrong

Pour les pacsés, la loi ne rend pas le partenaire survivant héritier : il n’a aucun droit dans la succession. « D’où l’intérêt de rédiger un testament, mais la part transmissible est limitée », indique Christophe Gourgues. En présence d’enfants communs, ou nés d’une union précédente, il n’est possible de léguer à son partenaire que la « quotité disponible » ordinaire de sa succession. C’est-à-dire l’ensemble du patrimoine en l’absence d’enfant, la moitié en présence d’un enfant, un tiers avec deux enfants et un quart au-delà.

Gaia Campguilhem