La donation entre époux de biens à venir, parfois appelée donation au dernier vivant, a pour objectif d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède l’époux décédé, au moment de sa succession. Il s’agit d’un acte réalisé du vivant des deux époux.

Conditions

Couples mariés

Seuls les couples mariés peuvent effectuer une telle donation, peu importe leur régime matrimonial. Les partenaires d’un Pacs (pacte civil de solidarité), ainsi que les concubins sont exclus de ce dispositif.

Acte notarié

La donation entre époux est un acte qui doit être accompli par un notaire. « Le mieux est de le réaliser le plus tôt possible, juste après le mariage, conseille Christophe Pierret, notaire à Reims (Marne). C’est une première étape dans l’organisation du patrimoine. Son coût avoisine 400 euros. »

Un seul acte suffit

Cette donation concerne tous les biens à venir. Il n’est donc pas nécessaire de signer un nouvel acte à chaque fois que les époux acquièrent de nouveaux biens ou réalisent de nouveaux placements. Ces derniers entreront obligatoirement dans le champ de l’acte conclu précédemment.

Options possibles

Absence de descendants

En l’absence de descendants, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir l’ensemble des biens composant la succession du défunt.

Enfants ou petits-enfants

Si le défunt a des héritiers réservataires (enfants ou petits-enfants représentant un enfant décédé), la donation entre époux permet au conjoint survivant de choisir entre trois possibilités :

- opter pour l’usufruit de tous les biens qui composent la succession ;

- opter pour la pleine propriété de la quotité disponible. Cette dernière varie selon le nombre d’enfants qu’avait la personne décédée ;

- opter pour un quart des biens de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Famille recomposée

L’acte de donation entre époux trouve tout son intérêt pour les familles recomposées, dans lesquelles le défunt a un ou plusieurs enfants issus d’une autre union. Il permet au conjoint de bénéficier de l’usufruit de la totalité des biens.

Exclure les héritiers

L’acte de donation peut prévoir que le conjoint recevra l’ensemble des biens de la succession, même en présence d’enfants, à condition que ces derniers donnent leur accord lors du décès.

Révocation de l’Acte

Décision unilatérale

La donation entre époux résulte d’une décision commune. Par contre, chaque époux a la possibilité de révoquer l’acte à tout moment. Aucun motif n’a besoin d’être invoqué et il n’existe pas d’obligation d’en informer le second époux.

Divorce

Si les époux se séparent, la prononciation définitive de leur divorce emporte la résiliation automatique de l’acte de donation. « Les procédures de divorce sont parfois longues. Je recommande donc de résilier l’acte de donation dès que la décision de se séparer est prise, sans attendre le jugement définitif du tribunal. À défaut, s’il arrive quelque chose à l’un des deux époux alors qu’ils sont séparés, l’acte de donation produira tout de même ses effets », déclare Christophe­ Pierret.

Bertille Quantinet