Un an après l’avis de la CJUE (1) sur les techniques de mutagénèse, toujours pas de nouvelles du Conseil d’État qui doit clarifier les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. L’UFS (2) dénonce ce « flou réglementaire, facteur d’insécurité juridique et économique majeure ». « Cette situation entraîne une insécurité pour le développement de l’innovation en France, estime l’UFS. Elle pose également la question de l’adaptation d’une réglementation européenne devenue obsolète car fondée sur l’état de la science dans les années 1980. »

Mais, pour la Confédération paysanne, il n’y a pas de flou juridique. Elle se base ainsi sur l’avis de la CJUE pour dénoncer la culture de colzas Clearfield rendue tolérante à l’herbicide imazamox par mutagénèse. « Cette technique est reconnue comme un OGM par la législation européenne », soutient le syndicat qui, dans une lettre ouverte du 18 juillet, exhorte les producteurs de colzas à ne pas semer ces variétés. BASF, qui commercialise l’herbicide, fustige la « stratégie d’intimidation » de la Confédération paysanne. Isabelle Escoffier

(1) Cour de justice de l’Union européenne.

(2) Union française des semenciers.