La Commission européenne a adopté, le 12 avril 2018, un projet de directive destiné à lutter contre les pratiques déloyales de la grande distribution. Une deuxième étape cruciale après la révision de la réglementation sur les organisations de producteurs (règlement omnibus).

« Pressions fortes »

Attendue de longue date, cette directive s’appuie sur l’établissement d’une « liste noire » de pratiques interdites (limitées aux paiements tardifs pour les denrées alimentaires périssables ou à l’annulation de commande à la dernière minute) et d’une « liste grise » d’autres pratiques autorisées uniquement si les termes ont été convenus entre les deux parties et stipulées au contrat. Par exemple, le renvoi des invendus ou le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation de ses produits. En l’état du texte, seules les PME sont concernées, sans distinctions entre elles. Il est par ailleurs réclamé aux États membres qui en seraient dépourvus, de se doter d’une autorité publique chargée de faire appliquer ces nouvelles règles, à l’image du travail de la DGCCRF en France.

Très actif sur le sujet, l’eurodéputé Michel Dantin (PPE) a salué le travail du commissaire européen Phil Hogan, « qui a porté politiquement ce dossier contre vents et marées et en dépit de pressions fortes internes ». Un regret cependant, soulevé par son collègue Éric Andrieu (sociaux-démocrates) : « Le texte de l’exécutif européen ne répond pas à la question majeure de l’hyperconcentration dans la distribution, de l’agroalimentaire et de l’agrofourniture… ».

Le projet de directive va maintenant être transféré au Parlement et au Conseil européens, avec l’objectif affiché de terminer l’examen avant un an. Il devra ensuite être transposé dans chaque État membre. D’ici là, les députés se préparent à affronter « un lobbying intense » de la part de la grande distribution.