Archives de La France Agricole

Si l'indivision porte sur la pleine propriété d'un bien et si les personnes qui détiennent les deux tiers des droits indivis le décident, il est possible de procéder à la vente.

Tous les travaux ou investissements qui modifient le fonds loué et lui apportent une plus-value sont indemnisables au jour où le bail prend fin.

Le fermier peut faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui séparent des parcelles voisines, s'il obtient l'accord du bailleur.