La cour administrative d’appel de Nantes, dont l’arrêt date du 9 novembre, a ainsi infirmé un jugement du tribunal administratif de Caen du 9 mars 2017.

Le 2 février 2016, environ 250 agriculteurs avaient manifesté à Saint-Lô et déversé une cinquantaine de bennes chargées de détritus (lisier, pneus, branches) devant la préfecture, le commissariat et la direction des territoires et de la mer (DDTM).

Responsabilité civile de l’État

« Ces actions délictueuses, qui ont requis d’importants moyens de transport, ont nécessairement été préméditées et organisées », souligne la cour. Elle condamne l’État au titre d’un article du code de la sécurité intérieure selon lequel « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens […] ».

Pas d’indemnisation pour le fumier de JA

La commune de Saint-Lô réclamait 69 082,80 euros pour le nettoiement des voies publiques mais cela incluait également des dédommagements pour une autre manifestation, le 12 février 2016.

Dans la nuit du 11 au 12 février 2016, une trentaine d’agriculteurs des JA (Jeunes Agriculteurs) de la Manche s’est retrouvée devant la permanence d’un parti politique à Saint-Lô avant de déverser des remorques de deux tracteurs remplies de fumier et de pneus, rappelle la cour.

Dans ce cas, la responsabilité de l’État n’est pas engagée, selon la cour, car « ces agissements sont le fait d’un groupe qui s’est constitué et organisé à seule fin de commettre des délits ».

De la colère à la résignation

Depuis cette expression de colère, le quotidien des agriculteurs s’est-il amélioré ? Rien de moins sûr pour Pascal Ferey, président de la chambre de la Manche : « La situation s’est même dégradée, estime-t-il. Avec la sécheresse, et la spéculation, nos coûts de production s’envolent ».

Le prix de base du lait, aux alentours de 317 € à son plus bas en octobre dernier, fait déjà craindre aux éleveurs un hiver difficile sur le plan économique. « Il y a un sentiment de désappointement, confie Pascal Ferey. Cette année, une fois de plus, les revenus des producteurs de lait en Normandie ne seront pas bons. »

Ivan Logvenoff avec l’AFP