Dans une lettre ouverte adressée au président de la République, aux ministres de la Santé et de l’Agriculture et au président de la CCMSA (Caisse Centrale de la MSA) datée du 15 décembre, le Modef demande le non-remboursement du trop-perçu par les retraités agricoles modestes.

Le syndicat s’appuie sur l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu’« en cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule (> 803,20 €) ou à un ménage (> 1 246,97 €), de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ».

Concernant le régime agricole, poursuit le Modef, l’article D. 732-149 du code rural et de la pêche maritime est la traduction de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire « dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des deuxième et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales ».

« Un milliard d’euros pour une revalorisation à 85 % du Smic »

Le Modef rappelle que la MSA a commis une erreur dans le calcul du complément de retraite, versé en novembre aux retraités agricoles. La MSA a déjà effectué le 9 décembre 2017 un premier prélèvement du « trop-perçu » sur les comptes bancaires des retraités agricoles alors qu’ils perçoivent des retraites en dessous du seuil de pauvreté.

Par ailleurs, le Modef estime qu’il faudrait « un milliard d’euros pour obtenir une revalorisation des retraites à 85 % du Smic. Il demande au gouvernement que ce financement soit pris sur le budget 2018 concernant le CICE ». Le Modef « demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en assumant ce qui ne doit pas être considéré comme une erreur mais comme une application d’une revalorisation dans le respect des annonces du gouvernement précédent. »

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