Voici un joli paradoxe comme la réglementation française est capable d’en concocter. Selon le Code de la route, la vitesse maximale des tracteurs agricoles sur la route est limitée à 40 km/h mais si certains modèles peuvent être conduits avec un permis B (voiture), d’autres nécessiteront désormais d’être titulaire du permis C, voire CE si le tracteur est attelé à une remorque.

La Mother Regulation brouille les lignes

Pourtant, depuis 2012 et les lois de simplification, il suffit d’être titulaire d’un permis B pour conduire un tracteur, quels que soient sa puissance, son PTAC et la machine attelée. Seulement, la loi stipule que la vitesse maximale du tracteur doit être limitée « par construction » à 40 km/h. Jusqu’à présent, ce point ne posait pas de problème puisque les tracteurs étaient bridés électriquement.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la réception européenne, la Mother Regulation, certains tracteurs commercialisés en France sont homologués pour rouler à 50 km/h et sont livrés sans bridage. Au chauffeur de respecter le code de la route et de ne pas dépasser 40 km/h. « Mais comme la vitesse n’est plus limitée par construction, les autorités estiment que le permis B ne suffit plus et qu’il faut un permis poids lourds », regrette Anne Fradier, Secrétaire générale du Sedima (syndicat des concessionnaires de matériels agricoles).

En attente d’une dérogation

Les agriculteurs ne sont pas concernés par cette interprétation de la loi et ils continueront, tout comme leurs salariés, à bénéficier d’une exemption de permis pour conduire leurs tracteurs dans le cadre de leur activité.

Pour tous les autres comme les salariés des concessionnaires et des constructeurs, les affouragistes ou les employés municipaux, il sera nécessaire de passer le permis C. À moins que la demande de dérogation portée par le Sedima et Axema (syndicat des constructeurs de matériels agricoles) auprès des ministère de l’Intérieur, de l’Agriculture et des Transports n’aboutisse. Verdict en 2020.

Corinne Le Gall