L’Histoire se répète : après l’éolien terrestre, le photovoltaïque. Des décisions de justice successives du début de juin reprochent la mise en place de soutiens publics français à la production d’électricité photovoltaïque sans en avoir averti la Commission européenne. Les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 sont ainsi jugés illégaux par la cour d’appel de Nîmes et par le tribunal de Nanterre.

D’une aide non notifiée à la Commission européenne

À l’origine, c’est un litige porté devant les tribunaux entre un exploitant de centrale photovoltaïque et Enedis et son assureur Axa qui a permis d’aborder la question des tarifs d’achat. La situation est presque désormais un « classique ». En amont de la réalisation de projet, le dossier s’appuyait sur des prix très attractifs. Mais le gestionnaire a répondu après un moratoire sur les prix. Le premier reproche au second le temps pris pour répondre et lui impute un manque à gagner de plusieurs millions d’euros. Mais la justice en décide autrement. Car les avocats choisissent d’attaquer la légalité des tarifs d’achat. Et le juge reconnaît finalement que les tarifs d’achat constituent une aide d’État et auraient dû être notifiés à la Commission européenne.

Le même destin que l’éolien terrestre ?

En mai 2014, l’arrêté tarifaire pour l’éolien terrestre avait été abrogé à cause de la non-notification à la Commission. L’affaire avait alors été portée devant les tribunaux par une association, « Vent de colère », jusqu’au Conseil d’État. Le gouvernement avait alors publié un nouvel arrêté. Mais des centaines de professionnels avaient dû s’acquitter d’une somme très importante en remboursement des intérêts de l’aide « illégale ». Une situation qui pourrait se reproduire pour le photovoltaïque.

Vincent Gobert