Particulièrement attendu pour la filière du photovoltaïque, le décret d’application de l’ordonnance encadrant l’autoconsommation a été publié ce 30 avril, pour un effet dès le lendemain. Certes, l’autoconsommation d’électricité n’était pas interdite, mais elle est désormais officiellement autorisée. C’est la loi du 24 février 2017 qui a complété le cadre juridique et ouvert la voie à une régularisation.

Autoconsommation collective

L’opération d’autoconsommation individuelle est désormais définie. L’autoconsommation collective trouve aussi une réglementation. En effet, la notion d’opération d’autoconsommation collective est précisée dans l’ordonnance. Elle intervient lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension ».

Exonérations de taxes

La loi exonère de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (CSPE) la « part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts ».

Arnaud Gossement, avocat expert des énergies renouvelables, rappelle qu’au moment de la parution de la loi du 24 février au JO, une exonération était déjà prévue pour l’électricité « produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ».

Appels d’offres

Après deux appels d’offres expérimentaux, les pouvoirs publics lancent des appels d’offres pluriannuels pour les installations en autoconsommation. Au total, 450 MW de projets, dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW, bénéficieront d’un coup de pouce sur trois ans. La première période devrait s’ouvrir au début de septembre. Cinquante mégawatts de projets sont attendus.

Futur cadre européen

Il est enfin à signaler que Bruxelles étudie un cadre européen de l’autoconsommation, notamment au travers du « winterpackage » présenté par la Commission européenne à la fin de novembre 2016. L’article 1er de la proposition fixe comme nouvel objectif le développement, par les États membres, de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. L’article 2 de ce même texte comporte la définition du terme « autoconsommateur ».

Vincent Gobert