Depuis 2016, les exploitants et les Cuma des régions Normandie, Hauts-de-France, Ile-de-France, et les départements de la Sarthe et de la Marne (1) doivent obligatoirement utiliser Internet pour les demandes de remboursement de la TIC/TICGN (2) au-delà d’un certain montant. Un arrêté du 16 mars descend à 300 € le montant de remboursement au-delà duquel l’utilisation d’Internet est obligatoire. Le site à utiliser est : https ://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/

Pour les demandes inférieures à 300 €, le formulaire papier est accepté.

Dans les autres zones géographiques, les agriculteurs continueront d’utiliser le formulaire papier.

Le formulaire papier est en général disponible fin avril.

Sophie Bergot

(1) Seuls les demandeurs dont le siège social est situé dans les départements expérimentateurs du portail DémaTIC (72, 51, 14, 27, 50, 61, 76, 02, 59, 60, 62, 80, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) sont concernés.

(2) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).