Un décret du 28 avril 2022 publié le 29 avril au Journal officiel vient préciser la composition et les missions de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar), prévue dans la loi de réforme de gestion des risques agricoles.

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Un siège pour les assureurs agricoles

La composition de la future Codar est précisée par décret. Y siégeront l’ensemble des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), un représentant de La Coopération Agricole, ainsi qu’un représentant des entreprises d’assurances distributrices de contrats d’assurance agricoles. L’ensemble des membres sont nommés pour trois ans.

Analyser et proposer

La Codar aura pour mission d’apporter son expertise sur les questions relatives au développement et à l’attractivité de l’assurance. Elle analysera aussi les seuils de franchise et de pertes, ainsi que l’adéquation entre les primes et le niveau de risque encouru.

Chaque année, la Codar devra fournir au gouvernement ses recommandations sur les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation. Celles-ci devront être formulées après consultation des représentants des entreprises d’assurance commercialisant des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture.

La Codar devra rendre aussi son avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récolte et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés.

Alessandra Gambarini