Avant de pousser les portes du tribunal, l’exploitant rencontrant des tensions avec sa coopérative peut saisir le médiateur de la coopération agricole. Un décret entrant en vigueur le 8 novembre est venu préciser ce jeudi les conditions de cette saisine. Le texte a été pris en application d’une ordonnance du 30 avril dernierdénoncée par Coop de France et critiquée cette semaine par les sénateurs.

Trouver un accord pour éviter le tribunal

Un formulaire de saisine est disponible sur le site du Haut-conseil de la coopération agricole. Le médiateur est compétent pour « tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole ».

Pour les conflits relatifs aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix et volumes ou aux indemnités financières dues à la suite du départ avant la fin de son engagement d’un associé coopérateur, le dossier est instruit par un autre médiateur : celui des relations commerciales agricoles. Il transmettra ensuite un avis au médiateur de la coopération agricole qui proposera une solution.

La médiation ne peut excéder un mois. Si au terme des échanges, la situation est toujours dans une impasse et qu’aucun accord n’est trouvé, l’adhérent ou la coopérative peut saisir le président du tribunal judiciaire qui statuera sur le litige selon une « procédure accélérée ».

Alexis Marcotte