En complément du projet de loi consacrant un « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’Administration, le gouvernement souhaite renforcer la lutte contre la fraude. Alors que le premier texte est toujours en discussion au Parlement, Gérald Darmanin a présenté le 28 mars un nouveau projet de loi en conseil des ministres. Il comporte, selon un communiqué, des « innovations importantes » permettant d’augmenter les moyens des administrations.

Police fiscale

Le texte prévoit d’augmenter « les moyens de détection et de caractérisation » dont peuvent disposer les services de l’État. Sans s’attarder spécifiquement sur les revenus agricoles, le projet s’attaque aux fraudes fiscales, sociales et douanières. Pour s’armer, le gouvernement souhaite créer une « police fiscale » et « intensifier le partage de données » entre les administrations.

Durcissement des sanctions

Dans un second volet, les mesures présentées durcissent les sanctions pouvant être prononcées. Il prévoit de réviser le mode de calcul des amendes pénales en les fixant proportionnellement au « produit tiré de l’infraction ». Autre innovation : les sanctions administratives pourront être étendues aux « tiers facilitant la fraude fiscale ».

Le communiqué qualifie ces derniers comme « les ingénieurs qui diffusent des schémas frauduleux ». En plus de l’auteur de la fraude, son juriste, son avocat ou son expert-comptable pourrait également être sanctionné. La discussion prochaine du projet de loi au Parlement permettra d’en savoir davantage sur le détail des mesures proposées.

Alexis Marcotte