Consommer le courant que l’on produit plutôt que de l’injecter dans le réseau devrait bientôt être facilité. C’est en tout cas le sens du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité, qui a déjà été présenté à l’Assemblée le 12 octobre 2016 et au Sénat le 22 décembre 2016.

Un projet de loi amendé

La commission des affaires économiques du Sénat a quant à elle discuté plusieurs amendements et rendu son rapport ce 11 janvier 2017. De nouveaux articles sont introduits. Il s’agit par exemple de l’exonération de la taxe CSPE (1) « produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité ».

Sont alors considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste « les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts ».

Le Sénat avait de son côté introduit un peu de souplesse sur le stockage de l’électricité en autoconsommation en validant le 22 décembre 2016 le fait que « la part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ».

Bientôt en commission mixte

Un autre article du projet de loi interdit la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable bénéficiant déjà d’un soutien public (obligation d’achat, complément de rémunération). Le but est d’éviter un cumul d’aides. Et un amendement visant à ce que « l’État puisse récupérer les garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable soutenue et qu’il puisse la vendre aux enchères aux fournisseurs qui souhaiteraient utiliser ces garanties d’origine dans le cadre de leurs offres commerciales » a aussi été voté par les députés.

Les prochaines étapes dans le parcours du projet de loi seront son passage en commission mixte paritaire et sa promulgation, peut-être avant que la session parlementaire ne se termine, à la fin du mois de février 2017.

Appels d’offres en autoconsommation

Des appels d’offres ont également été lancés pour soutenir le développement de l’autoconsommation en métropole et dans les zones non interconnectées (DOM, Corse). La deuxième tranche de l’appel d’offres pour des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation de puissance intermédiaire (comprise entre 100 et 500 kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le volume alloué est de 20 MW.

Un appel d’offres portant sur un volume de 20 MW en autoconsommation a également été lancé pour la Corse et l’outre-mer. Quelque 70 projets, tous du photovoltaïque, ont été désignés lauréats du premier appel d’offres national dédié au développement de projets d’autoconsommation. Ces projets auront un taux d’autoconsommation moyen de 97,4 %.

Si le solaire est l’énergie la plus utilisée dans les projets d’autoconsommation, ces derniers peuvent concerner toutes les sources d’énergie renouvelables (petite hydroélectricité, moulins, etc.).

Vincent Gobert

(1) Contribution au service public de l’énergie