Jusqu’à présent, l’employeur n’était pas contraint de dénoncer ses salariés en cas d’infraction au code de la route. Mais depuis le 1er janvier 2017, c’est une obligation, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. En cause : 10 à 15 % des points émanant des entreprises, qui échapperaient chaque année à la sentence du radar, selon l’association Promotion et suivi des risques routiers en entreprise (PSRE). Et un principe d’égalité devant la loi ainsi bafoué.

Le gouvernement a donc eu l’idée de soumettre tout employeur à la dénonciation, sous peine de se voir infliger une amende de 750 €.

À moins d’un vol…

Concrètement, lorsqu’un employeur recevra un avis de contravention avec un véhicule de l’entreprise, il devra désormais indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf s’il lui est possible d’établir l’existence d’un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

Il lui faudra ensuite faire parvenir à l’autorité mentionnée sur l’avis une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou lui adresser l’information de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Stationnement, excès de vitesse

La responsabilité de certaines infractions au code de la route (contraventions de stationnement, excès de vitesse…) relève du titulaire de la carte grise du véhicule et donc du représentant légal de l’entreprise. Pour se dégager de cette responsabilité, l’entreprise avait possibilité d’indiquer précisément le conducteur auteur de l’infraction. Ce que certaines ne faisaient pas jusqu’alors pour ne pas pénaliser leurs salariés. Elles payaient ainsi l’amende sans donner l’identité du conducteur. Aucun point ne lui était retiré. Et le climat social s’en trouvait sans nul doute préservé.

Rosanne Aries