Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, adopté en lecture définitive le 5 décembre à l’Assemblée nationale, a de quoi rassurer les loueurs de meublés. L’article 18 confirme que le particulier loueur de meublé, notamment via Airbnb, dont les recettes locatives restent inférieures à 23 000 €, n’est pas obligé de s’affilier au régime social des indépendants (RSI). L’activité ne sera pas jugée « professionnelle » et donc ne sera pas taxée comme telle. Un seuil « pertinent » pour les députés qui ont estimé « qu’en deçà, c’est un complément de revenu ; au-delà, c’est une activité commerciale ».

Meublés classés « de tourisme » en zone rurale

Par ailleurs et dans le soucis de « prendre en compte les contraintes plus fortes des investissements plus conséquents de réhabilitation ou d’aménagement nécessaires s’agissant des gîtes ruraux », les députés ont décidé de faire bénéficier les loueurs de meublés classés de tourisme exerçant dans les communes en zone rurale (type Gîtes de France ou autres) d’un abattement majoré de 87 %, au-delà du seuil de 23 000 €, en matière de cotisations sociales, au lieu de 71 % dans le dispositif initial.

Activité secondaire

Les professionnels ayant une activité secondaire n’auraient pas à s’affilier au RSI dans la mesure où ils cotisent déjà au régime général. Les députés ont adopté également un amendement proposant d’offrir un droit d’option aux personnes qui souhaitent ne pas être affiliées au RSI comme micro-entrepreneurs de relever du régime général au titre de leur activité professionnelle accessoire.

Seuil de 7 723 € pour les locations des « biens meubles »

Les députés ont établi le seuil à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les locations de biens meubles, soit 7 723 €. En deçà, il n’y aurait ni affiliation ni contribution.

Sophie Bergot