Un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2016 permet à la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de déroger aux règles d’hébergement des saisonniers agricoles édictées aux articles R. 716-7 et R. 716-11 du code rural.

Trois conditions à remplir

Le texte subordonne cette possibilité à trois conditions, à l’adresse des employeurs :

  • « Les travailleurs saisonniers sont recrutés et logés pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs ;
  • L’offre de logement disponible localement et les caractéristiques et la nature de l’activité concernée justifient cette demande ;
  • Les prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des installations électriques et aux dispositions en matière d’issue, dégagement et lutte contre les incendies sont respectées. »

Des mesures compensatoires à prévoir

Par ailleurs, un accord collectif de branche doit prévoir des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs.

Pour rappel, l’article R. 716-7 du code rural stipule que « toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de neuf mètres carrés pour le premier occupant et de sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superposés. »

Et selon l’article R. 716-11 : « la salle d’eau comporte des lavabos aménagés à raison d’un lavabo pour trois personnes. Elle comporte également des douches à raison d’une cabine pour six personnes. Les cabinets d’aisances sont aménagés à raison d’un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets d’aisances sont séparés pour les hommes et les femmes. »